Jugement favorable, mais non application de la décision

Sujets de droit d'ordre général.
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
Rorimane
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 29 avr. 2014, 18:55

Jugement favorable, mais non application de la décision

Message par Rorimane »

Bonjour,
mon sujet concerne une vieille dame qui a été obligée d'intenter un procès à sa fille qui ne lui rendait pas les 16000 euros qu'elle lui devait. Le jugement lui été favorable, mais l'avocat n'a rien fait de plus et il lui a été dit oralement par la secrétaire qu'il faudrait qu'elle avance de l'argent à un huissier afin de récupérer son bien. Je précise que cette vieille dame a VRAIMENT besoin de cet argent et qu'il est difficile pour elle d'avancer ne serait-ce que 300 euros. De plus, la fille n'a semble-t-il pas de revenus . Comment cette affaire peut-elle se résoudre? "ON" a parlé à cette dame de commission d'aide aux victimes; existe-t-elle? quelles sont les démarches?
Merci de l'aide que vous pourrez lui apporter
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Jugement favorable, mais non application de la décision

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Il existe plusieurs moyens d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire, c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies. Et lorsque l’exécution se résume au paiement d’une somme d’argent, soit que le litige initial porte sur une telle somme, soit que le juge en ait ordonné l’exécution par équivalent sous la forme de dommages et intérêts, plusieurs modalités pratiques d’exécution sont possibles. Donc dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Cette dernière a généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due. Et nous vous informons que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) ne peut intervenir que si le procès est pénal. Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message