Aide juridictionnelle et changement d'avocat

[NaRe*]

Bonjour à tous,

J'ai déposé une requête auprès du JAF en 2013, avec l'assistance d'un avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle totale.

Le jugement rendu par le JAF étant en ma défaveur, nous avons décidé, mon avocat et moi même, d'interjeter appel.
J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de cet appel, qui a été refusée. Mon avocat m'a proposé de faire appel de cette décision.
L'appel a également été rejeté, au motif qu'il manquait un justificatif.

Devant l'insistance de mon avocat, j'ai réglé 150€ correspondant au droit d'indemnisation de la profession d'avoué; 35.00€ au titre de la contribution à l'aide juridique; ainsi que 600€ d'honoraires.
J'ai réussi à verser ces sommes grâce à une aide financière de mon employeur.

Après avoir demandé l'avis de mon avocat, par téléphone et par email, j'ai redéposé une demande d'aide juridictionnelle avec tous les documents nécessaires.
Je lui ai par la suite, confirmé ce re-dépôt.
Cette demande a été acceptée, et je bénéficie donc à nouveau de l'aide juridictionnelle totale.

J'ai donc demandé à mon avocat de bien vouloir me restituer les sommes versées, soit 785.00€.
Ce qu'il a refusé, en me prévenant par courrier (après trois mois restée sans nouvelles de sa part) qu'il demandait l'arbitrage du bâtonnier, sous prétexte que je ne l'avais pas prévenu de re-dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle !

J'ai donc envoyé au bâtonnier mes observations sur cette affaire (c'est à ce moment que j'ai appris que mon avocat n'avait pas écrit au bâtonnier et que, comme j'avais écrit en premier, c'est moi qui avait demandé l'arbitrage ...)
Ce dernier a transmis mon courrier à mon avocat, qui a décidé de ne plus me représenter ... Je suppose qu'il a été vexé ...
Mon avocat m'a annoncé cette nouvelle un vendredi à 16h30, alors que mon audience devant la Cour d'appel était prévue le mercredi suivant!

Mon avocat m'a annoncé qu'il demanderait un report d'audience, sans plus de précision.

J'ai donc cherché un second avocat susceptible de reprendre mon dossier, en conservant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Je suis en contact actuellement avec un second avocat susceptible de reprendre mon dossier.
Or ce second avocat m'a indiqué que le report de l'audience avait bien eu lieu, mais qu'aucune date n'avait encore était fixée et que la date de l'audience serait fixée lorsque le bâtonnier aurait tranché mon litige avec le premier avocat ...
Il m'a dit que si le premier avocat gardait les 785€ versés, le second bénéficierait de l'AJ en entier; et qu'à l'inverse, si les 785€ me sont restitués, le second avocat n'aurait droit qu'à 50% de l'AJ, au même titre que le premier.
Le second avocat ne souhaite pas reprendre mon dossier s'il ne bénéficie que de 50% de l'AJ.

Mon souci est le suivant:
l'article 19 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise que: "l'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires qui si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier".
En l'espèce, je ne renonce pas au bénéfice de l'AJ.

Conformément à l'article 103 du décret n°91-1266 du 19 Décembre 1991, le partage d'aide juridictionnelle suite à la succession d'avocats s'organisera ainsi: "Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat, à charge pour lui de la partager avec le premier dans une proportion qui, à défaut d'accord, est fixée par le bâtonnier".
Le second avocat, lorsque j'ai révoqué cet article m'a répondu que ce n'était pas aussi simple....
Néanmoins, le problème des 785€ est indépendant de la question de l'attribution de l'AJ, selon moi, le bâtonnier ne devrait pas traiter la question du partage de l'AJ en même temps que la restitution ou non des sommes versées ....
D'autant plus, que le second avocat n'a pas encore repris mon dossier et qu'il est un peu tôt pour juger de la part du travail qu'il aura effectuée comparé au premier et donc pour juger de la rémunération de ce travail...
Au delà de cela, je suis surprise que la fixation d'une audience devant un tribunal soit fixée en fonction de difficultés entre un client et son avocat...
Pourriez vous m'éclairer quant à ces difficultés?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, malheureusement en cas de changement d'avocat en cours de la procédure pose des problèmes au niveau des règles de déontologie. Par conséquent je vous conseille de laisser votre second avocat faire le nécessaire sans pression de votre part.
Cordialement,