contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven

Sujets de droit d'ordre général.
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
melwendra
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 29 avr. 2014, 13:37

contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven

Message par melwendra »

bonjour a tous. Voici mon dilemme

mon ex et moi avons acheté une maison et elle n'a pus rembourser le crédit pendant plus de 6 mois. nous avons convenu d'un accord écris que suite a la vente de la maison elle me rembourserai cette somme. Nous avons donc convenu d'un protocole d'accord manuscrit signé indiquant les montants en question. Tout ceci date d'avant la signature du sous seing.

aujourd’hui la maison viens juste d’être vendu mais problème, mon ex a déclare au notaire qu'elle souhaite ajouter des closes au protocole et lui as dis de ne pas procéder au virement de la somme. Le notaire bloque l'argent et me demande de trouver un accord avec mon ex amie.

Nous ne pourrons tomber d'accord car ses revendication ne sont pas justifié mais je suis pris en otage par le notaire (du moins j'en ai l'impression).

Que puis je faire, peut elle revenir aussi simplement sur un accord signé depuis 3 mois?
Merci pour votre aide
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: contestation d'un protocole entre particulier suite a la

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Au regard de l’article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message