Bonjour,
Je vous expose brièvement mon problème,
Le parking d'un supermarché était gorgé d'eau à l'entrée de celui-ci.
J'ai vu que des véhicules s'y engageaient sans encombres, je suis donc passé au pas dans cette flaque d'eau conséquente, mais ma voiture a calé, impossible de repartir, je contacte donc mon assistance assurance, le dépanneur arrive et le constat est que l'eau est rentrée dans le moteur, résultat, il est cassé. (L'eau a été absorbée par le filtre à air et a bloqué le moteur.)
S'agissant d'un parking de supermarché et étant donné que l'eau n'était pas évacuée, je voudrais savoir si il est responsable s'agissant de son parking, donc une voie privée, et si je peu demander un recours et demander réparation du préjudice subit.
C'est suite à une grosse intempérie passagère, et aucun panneau ne signalait un non droit de passage ou inondation. J'ai pris des photos au cas ou.
Merci de m'éclairer.
Le supermarché est il responsable de son parking?
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Re: Le supermarché est il responsable de son parking?
Bonjour,
contrairement à une croyance non fondée, les responsabilités ne sont pas automatiquement partagées par moitié lors d'un accident sur le parking d'un supermarché. Ce dernier étant ouvert à la circulation publique, les règles du code de la route s'appliquent pleinement. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 :
Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés.
Cordialement,
contrairement à une croyance non fondée, les responsabilités ne sont pas automatiquement partagées par moitié lors d'un accident sur le parking d'un supermarché. Ce dernier étant ouvert à la circulation publique, les règles du code de la route s'appliquent pleinement. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 :
Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés.
Cordialement,
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