Bonjour ,
J'ai créé une EURL dont je suis l'associé unique 4 mois après la séparation de corps de mon épouse, nous sommes encore juridiquement mariés.
Peut elle prétendre à la moitié de l'entreprise?
Merci par avance
le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de corps
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Re: le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de co
Bonjour,
Si vous êtes séparés sans l'autorisation du jaf elle peut justement vous réclamer la moitié.
Cordialement,
Si vous êtes séparés sans l'autorisation du jaf elle peut justement vous réclamer la moitié.
Cordialement,
Re: le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de co
Merci pour votre réponse,
même si un papier a été signé confirmant notre séparation de corps ?( pour la caf, les impôts)
Cordialement,
même si un papier a été signé confirmant notre séparation de corps ?( pour la caf, les impôts)
Cordialement,
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