Conformité des locaux publics pour personnes handicapées

Litiges et contentieux, Risques sanitaires, Indemnisations des victimes ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
georges18
Amateur
Amateur
Messages : 17
Enregistré le : 28 nov. 2014, 22:34

Conformité des locaux publics pour personnes handicapées

Message par georges18 »

Bonjour,
Je suis gérant d'un salon de coiffure et mon syndic vient de m'envoyer un courrier me faisant savoir que selon le décret n° 2006-555 du 17 Mai 2006, les locaux recevant du public doivent se mettre en conformité en faisant des travaux afin que les personnes handicapées puissent entrer et sortir sans difficulté de mon établissement.
En ce qui me concerne les personnes en fauteuil roulant viennent dans mon salon depuis longtemps, donc je ne suis pas concerné. Mais je dois malgré tout fournir une attestation d'accessibilité auprès de mon propriétaire. Apparemment je dois envoyer une déclaration sur l’honneur que mon local est bien en adéquation avec la loi au préfet de mon arrondissement c'est-à-dire à Paris 75013 .
Pour ce faire, y a-t-il un formulaire que je dois remplir ou bien puis-je le faire sur une lettre simple. Et comment puis-je avoir son adresse ?
Avec mes remerciements anticipés
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Conformité des locaux publics pour personnes handicapées

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous pouvez faire votre déclaration en envoyant un courrier en recommandé à l'Adresse suivante : 71 Rue Albert, 75013 Paris
Avatar du membre
georges18
Amateur
Amateur
Messages : 17
Enregistré le : 28 nov. 2014, 22:34

Re: Conformité des locaux publics pour personnes handicapées

Message par georges18 »

Merci infiniment
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message