Mutation

[Benjamin]

Bonjour,

Je me décide enfin à poser mes questions car celles-ci pèsent très lourd sur mon moral.
Voici un petit rappel des faits :

Il y a encore quelques mois, je faisais partie d'une société (on va l'appelé X) qui faisait partie d'un groupe (que l'on nommera Y).
En juillet dernier j'ai été convoqué par mon N+2, en compagnie de mon N+1, pour m'annoncer une requalification de mon poste étant donné le souhait de la direction de mettre en place un nouvelle organisation.
Le groupe Y est un groupe qui a racheté plusieurs sociétés concurrentes sans les fusionner. Ce groupe est donc constitué d'une multitude de sociétés (et de sites) qui font le même métier. L'ambition de cette nouvelle organisation était de fusionner toutes les entités.
Mon N+2 m'annonce que mon futur poste sera plus en lien avec mes capacités, me vante des perspective d'évolution dans un meilleur cadre. Effectivement mon futur poste se trouve dans le sud de la France.
On m'annonce aussi que toute mon équipe sera remerciée, et que des propositions de reclassement leur seront communiquées.
Je tiens à préciser que l'on ne m'a pas proposé de choix! J'ai tout de même demandé si je pouvais refuser, la réponse a été vague, et j'ai bien compris que s'il y avait refus de ma part, je serais mis dans un placard au siège...

Après cet entretien, aucun courrier, aucune demande ne m'a été faite quant à mon acceptation ou non.
J'ai voulu accepter car les conditions de vie était alléchante, et surtout que je ne souhaitait pas me retrouver dans un placard. Mais toujours aucun document ne signifiant mon acceptation ou mon refus ne m'a été demandé ou transmis.

Pour justifier la démission de ma femme, la dénonciation de notre bail (logement) et la résiliation du contrat d'accueil de mon fils, j'ai réussi à obtenir (au bout d'un mois de demande) une attestation de prise de poste au 1er Janvier 2014.

J'ai fait toutes mes démarches lié à ma mutation seul.

Entre temps il y a eu du mouvement au niveau de la direction, plus de réorganisation prévue, l'ensemble de l'équipe encadrante à été remerciée et remplacée(sauf mon N+2) mais mes projets de mutation n'ont pas été remis en question pour autant.

J'ai donc pris mon poste dans le sud de la France le 1er Janvier. Et je n'étais pas attendu, mon bureau n'était pas installé, mes outils de travail étaient toujours en IDF, aucun avenant ne m'a été transmis...
Depuis le 15 décembre j'ai fait part à la direction de mon souhait d'avoir plus de précision sur mon poste, et surtout de signer mon avenant.
Après plusieurs mails, il m'a donc été demandé de signer un nouveau contrat + convention de transfert sur une autre société (que l'on nommera Z).
Mon intitulé de poste restera donc le même que celui de mon précédent contrat. On me demande même d'anti dater ce nouveau contrat. Donc ce contrat que j'ai signé le 16/01 est daté de mi-octobre avec prise d'effet le 1er janvier...

Depuis tout ça, je suis donc toujours affecté à la société X mais appartient à la société Z.

La société X est aujourd'hui en redressement judiciaire, et risque la liquidation judiciaire car les repreneurs potentiels ont retirés leur proposition.

Cela va bientôt faire 5 mois que je ne fais donc plus rien, car mon ancienne équipe s'est répartie mon travail équitablement.

Aujourd'hui, et après demande au DP, je comprends que mon avenir est fonction de la décision du Tribunal de commerce.

Mes questions sont donc les suivantes :
Ma mutation a-t-elle été faite dans les règles?
Quels sont mes recours aujourd'hui sachant que ma femme a donc perdu son emploi?
Voyez vous autre choses de problématique dans cette histoire?
Mes frais de déménagement n'ont toujours pas été remboursés (plus de 1k€!), et la direction me dit tout le mois que c'est fait pour enfin me dire quelques jours après que ça passera le mois suivant. Ai-je un recours?

Je suis en train de péter les plombs, et ma femme aussi, aider nous s'il vous plait.
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me lire.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour de cassation sanctionne l'employeur ayant apporté une modification du contrat de travail de son salarié après retour de congé maladie. Donc l’employeur ne peut imposer une mutation à n’importe quelles conditions. Et la mise en œuvre d’une clause de mobilité réside dans la nécessaire prise en compte des incidences de la mutation sur la situation personnelle et familiale du salarié, mise en lumière par les magistrats en 2008. Avant cette date, la Cour de cassation avait déjà retenu, à plusieurs reprises, un comportement abusif de la part d’un employeur qui avait décidé la mutation d’un salarié alors que la situation personnelle ou familiale de ce dernier était particulièrement délicate. Ainsi, elle avait considéré abusive la mutation d’un salarié dont l’épouse était enceinte de sept mois, sans délai, et alors que d’autres salariés de l’entreprise auraient pu occuper le poste en cause [Cass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.315]. De même, avait été jugée abusive la mutation d’une salariée qui avait pour effet de l’empêcher de s’occuper de son enfant handicapé à l’heure du déjeuner, comme elle le faisait jusque-là, alors que le poste qu’elle occupait antérieurement était demeuré libre [Cass. soc., 6févr. 2001, n° 98-44.190].
En 2008, la Cour de cassation a généralisé ce raisonnement, en énonçant que lorsque la mise en œuvre d’une clause de mobilité porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché [Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523]. Doit, par conséquent, être ainsi justifiée la décision d’un employeur de muter une salariée, qui est veuve et élève seule ses deux enfants, sur un autre site où il lui demande d’effectuer d’autres horaires de travail – 17-21 heures, et non plus 15-19 heures [Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562].
En pratique, un employeur qui entend mettre en œuvre une clause de mobilité doit donc désormais s’enquérir auprès du salarié de ses obligations familiales ou personnelles qui s’opposent à cette mutation et apprécier, en conséquence, si celle-ci pourra être jugée justifiée au regard de la nature des fonctions du salarié et de l’intérêt de l’entreprise, compte tenu de l’atteinte éventuellement portée au droit fondamental du salarié à une vie familiale normale.

[Benjamin]

Merci pour votre réponse.
Je vous tiendrais au courant de la suite, je m'en vais prendre contact avec mon assistance juridique.

Cependant concernant mes frais liés à mon déménagement, ceux-ci demeurent en attente de remboursement depuis janvier... On m'annonce chaque mois que ce sera fait et je ne vois rien venir.
Que puis-je faire pour obtenir une régularisation rapide.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Il faut leur envoyer un courrier en recommandé. Et si le litige persiste la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

[Benjamin]

Bonjour,

Voici les suites mon dossier.
Mes frais ont été en partie remboursé.
Concernant la décision du tribunal de commerce, celui-ci a statué pour une liquidation judiciaire au 30/04/14.

La situation étant éclaircie, et ne voyant aucune manifestation de mon employeur, j'ai donc fait appel à mon assistance juridique, qui m'a conseillé et guidé à la rédaction de mon courrier, et les échéances à y faire figurer.

J'ai donc envoyé une LRAR signifiant dans un premier temps, que la décision du TC est connue, et que j'attend donc que ma situation soit à son tour clarifiée sous huitaine. (courrier envoyé le 11/06/14).
J'ai reçu une réponse envoyé le 23/06/14 me faisant le résumé d'une décision tardive du TC (rachat par une société tierce) et me signifiant d'un RDV pour parler de ma situation.

Le RDV a eu lieu hier en présence de la DRH de la société dont je dépend, et d'un élu. J'y ai exposé ma situation et le fait que cela fait plus de 4 mois que je passe mes journées à regarder la pendule, et qu'aucun travail ne m'est demandé. Mon interlocuteur a joué la surprise, alors qu'au courant de ma situation car relancé plusieurs fois par mon responsable depuis le début.

A l'issue du RDV j'ai eu une "dispense" de me rendre à mon lieu de travail, et maintient de mon salaire, dans l'attente d'un RDV avec le responsable du site dont je dépend.
Dispense relevée par l'élu qui était présent, et notifié par mail au responsable du service dans lequel je suis geographiquement installé mais dont je ne dépend pas. (mail que j'ai aussi en ma possession).

Voici donc où j'en suis aujourd'hui.