Resiliation Contrat CanalSAT

[Robin C.]

Bonsoir a tout le monde,

je viens vers vous car j'ai un soucis avec CanalSAT.

je m'explique;

Etant abonné a CanalSAT, je viens de demenager. A ma nouvelle adresse, pour une raison technique (conflit avec un abonnement CanalPLUS deja actif), CanalSAT ,je cite, NE PEUT PAS ME FOURNIR SES CHAINES, ET N'ONT AUCUNE SOLUTION AU MEME TARIF A ME PROPOSER.

Les reponses des conseillers que j'ai pu avoir par telephone etaient:
- prendre un second abonnement pour avoir les chaines (en plus du premier)
- installer une parabole et passer par satellite mais evidemment avec un cout plus eleve.

J'ai donc envoyer une lettre de resiliation stipulant qu'étant donné leur incapacité a respecter les termes de notre engagement par le contrat souscrit, la resiliation de mon contrat pouvait se faire sans attendre la date echeance (janvier 2015) et sans frai.

Mais selon eux, je cite encore, ce n'est pas de leur faute si ils ne peuvent pas me fournir les services pour lesquels je paie, et qu'il n'y a aucune solution, je dois payer jusqu'en janvier 2015 sans avoir leurs chaines.

Alors j'aimerai savoir comment faire, si une loi me proteger contre ce genre de probleme, si oui laquelle et quelle procedure suivre.

Je vous remercie d'avance!

[Moderateur-01]

Bonjour,
Un déménagement en France n'est pas en général considéré comme un motif légitime de résiliation dans la mesure ou vous pouvez, dans votre nouveau logement, accéder aux services de CanalSat. Vu que Canalsat est accessible par TNT, ADSL et parabole, ce cas de figure est rare et devra être solidement justifié.
Le code de la consommation et la jurisprudence française ont déterminé certaines conditions pour lesquelles les frais de résiliation ne sont pas facturés :
le déménagement, seulement si vous ne pouvez plus bénéficier du service ou si vous déménagez à l'étranger. Par exemple, si dans votre ancien logement vous aviez la TV par ADSL, et que suite à votre déménagement la ligne internet n'est plus éligible à la TV. Donc considérés comme motif légitime par Canal Sat un déménagement dans une zone non couverte par Canal Sat
Cordialement,