Bonjour,
Je suis propriétaire-bailleur d'un logement qui a subi un incendie ET le renversement d'une pelleteuse de 35 tonnes en 2011. L'immeuble est en grande partie détruit. J'ai un contrat d'assurance habitation pour ce logement et je règle mes cotisations depuis 3 ans. J'ai déjà demandé à mon assurance de ne plus payer cette cotisation considérant qu'elle n'était pas justifiée mais en vain. La réponse qui m'a été faite est : "vous ne payez pas cher !" (108,00€ tout de même...). J'ajoute que je suis en procédure depuis 1 an pour le règlement du sinistre.
Mes 3 questions :
- la mutuelle d'assurances (MMA pour ne pas la nommer) aurait-elle dû elle-même mettre fin automatiquement au contrat suite à la destruction du bâtiment et, dans ce cas, puis-je demander le remboursement des cotisations des années précédentes ?
- puis-je résilier mon contrat d'assurance en faisant valoir que le bien assuré n'est plus que ruine ?
- étant donné que je suis en procédure, dois-je tout de même conserver ce contrat ou bien, si je résilie maintenant, le fait d'avoir été assurée au moment du sinistre suffit-il pour que l'assurance continue à prendre en charge le dossier ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Résiliation contrat d'assurance habitation suite sinistre
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Re: Résiliation contrat d'assurance habitation suite sinistr
Bonjour,
Certains événements de la vie peuvent être l'occasion de résilier son contrat d'assurance. La loi fixe une liste limitative d'événements qui donnent le droit à l'assuré ou à l'assureur de procéder à la résiliation : déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial, changement de profession, cessation définitive d'activité professionnelle ou mise à la retraite. Attention, le changement de situation en soi n'est pas une condition suffisante aux yeux de la loi : encore faut-il que ce changement ait entraîné la disparition du risque assuré. Envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception en exposant les raisons de votre résiliation. Joignez-y tous les documents justifiant votre changement de situation (extrait d'acte civil, de vente...). La demande doit intervenir dans les trois mois qui suivent la survenance de l'évènement à l'origine de votre résiliation. Votre contrat cessera tous ses effets au bout d'un mois à compter de la réception par l'assureur de votre courrier. La part de prime qui restait à courir jusqu'à l'échéance annuelle du contrat doit vous être remboursée. En l'espèce Le bien qui était assuré a disparu L'assurance n'a plus de raison d'être. Vous pouvez résilier. Comment faire ? La résiliation est automatique dès que vous faites connaître, par lettre recommandée à votre assureur, la perte du bien assuré. Celui-ci vous restituera la part de prime qui restait à courir jusqu'à l'échéance.
Cordialement,
Certains événements de la vie peuvent être l'occasion de résilier son contrat d'assurance. La loi fixe une liste limitative d'événements qui donnent le droit à l'assuré ou à l'assureur de procéder à la résiliation : déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial, changement de profession, cessation définitive d'activité professionnelle ou mise à la retraite. Attention, le changement de situation en soi n'est pas une condition suffisante aux yeux de la loi : encore faut-il que ce changement ait entraîné la disparition du risque assuré. Envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception en exposant les raisons de votre résiliation. Joignez-y tous les documents justifiant votre changement de situation (extrait d'acte civil, de vente...). La demande doit intervenir dans les trois mois qui suivent la survenance de l'évènement à l'origine de votre résiliation. Votre contrat cessera tous ses effets au bout d'un mois à compter de la réception par l'assureur de votre courrier. La part de prime qui restait à courir jusqu'à l'échéance annuelle du contrat doit vous être remboursée. En l'espèce Le bien qui était assuré a disparu L'assurance n'a plus de raison d'être. Vous pouvez résilier. Comment faire ? La résiliation est automatique dès que vous faites connaître, par lettre recommandée à votre assureur, la perte du bien assuré. Celui-ci vous restituera la part de prime qui restait à courir jusqu'à l'échéance.
Cordialement,
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