bonjour,
depuis octobre 2012 j'assume toute seule les charges de la maison que j'avais achètée avec mon ex-conjoint.
il voulait faire une donation de sa part aux enfants mais refuse de paye les frais de notaire si il y en as, et qu'il s'oppose à la mettre en vente ( parce que c'était la maison de mes parents et que nos enfants y sont bien). Depuis aucun papier n'a été fais, et même si il ne vit plus à la maison il continu a faire comme chez lui, est ce que j'ai le droit de lui refuse l'accès a la maison et de change les serrure pour plus qu'il rentre quand je ne suis pas la?
Qu'elle solution est ce que je peux avoir pour régularise la situation?
merci.
maison apres separation
Modérateur : snoupy
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Re: maison apres separation
Nous vous informons qu’en cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Et aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Donc puisque vous êtes également propriétaire de pavillon, les revenus de la vente devront être partagés en deux. Lorsque ce bien constitue le logement familial comme le cas de figure, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Je vous conseille de faire appel à un notaire afin de mettre fin a cette situation.
Je vous conseille de faire appel à un notaire afin de mettre fin a cette situation.
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