Annulation acte de vente par l'acheteur

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TARATA01
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Annulation acte de vente par l'acheteur

Message par TARATA01 »

Bonsoir,
Nous avons vendu notre commerce (fond + matériel), en juin 2015.
Le notaire n'a apparemment pas fait son travail correctement, car il y a eu une erreur sur l'acte de vente.
Sur notre bail de location pour le local établi par une agence immobilière il était inscrit que le local était au numéro 50, or sur le cadastre il est au 53. Nous ne le savions pas avant que l'acheteur ne s'en rende compte en juillet 2015. Les notaires n'ont pas vérifié le cadastre et ont indiqué sur l'acte de vente que le local se trouve au 50.
L'acheteur a prévenu les notaires de cette erreur et ils n'ont rien fait, malgré nos sollicitations et celles de l'acheteur . La courant septembre ils se sont décidés à faire un avenant. Mais l'acheteur ne veut pas le signer et souhaite faire annuler la vente sur conseils de son avocat et veut des indemnités pour le préjudice subit.
De notre côté nous devons aussi faire un procès pour avoir des indemnités pour ce lourd préjudice?
Que faire?
Merci par avance de votre aide
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Moderateur-01
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Re: Annulation acte de vente par l'acheteur

Message par Moderateur-01 »

Bonjour;
La vente forcée aux enchères publiques aura lieu dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable des biens dans ce même délai (loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).
Et je tiens à vous préciser que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter du jour où l'acte de saisie lui a été notifié pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (Loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).
La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 111).
Vous pouvez alors demander la vente à l'amiable de votre maison.
Cordialement,
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