loi ou decret sur l annualisation qui autorise le report des heures

[fabrice19]

Bonjour
Je suis annualisé et je travaille dans la fonction publique territorial. On me dit que je dois faire chaque année 1607 heures de travail. Au vue de mon planning sur l'année 2015 que mon employeur m'a donné, je m’aperçois qu il me manquera 100 heures de travail que je n'aurais pas effectué au 31 décembre de l’année 2015.

Dans ce cas est-ce que mes 100 heures non effectués seront ils reporter pour l année 2016 soit au total 1707 heures pour 2016 ( 1607 heures pour 2016 + 100 heures de 2015).

Sur quelle texte de loi ou décret ou arrêté dans la fonction publique territoriale est il inscrit que les heures non faites sont à reporter l année suivante.

Ou idem sur quelle texte de loi décret ou arrêté dans la fonction publique territoriale il est inscrit que les heures non effectués ne sont pas reportés l année suivante.

Merci de votre réponse, qui je pense intéressera un bon nombres d'agents de la fonction publique territoriale
Bien cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Les décrets qui réglementent l'annualisation du temps du travail sont:
DÉCRET N°90-788 DU 6 SEPTEMBRE 1990
DÉCRET N°2000-815 DU 25 AOÛT 2000 MODIFIÉ
DÉCRET N°2001-623 DU 12 JUILLET 2001
DÉCRET 2008-463 DU 15 MAI 2008