bonjour,
J'ai résilié une mutuelle il y a plus de 5 ans suite a un litige, mais celle -ci refuse la résiliation et reste sur la télétransmission de la sécurité sociale .Je reçois de sa part des courriers comme quoi mes droit ne sont pas ouvert a ce jour pour les remboursement mais elle s'obstine a resté ! a t'elle le droit ? et y a t'il un moyen ou des lois qui existe pour ce cas ? Je ne sais plus quoi faire . Je vous remercie d'avance pour vos réponses .
cordialement
probleme avec mutuelle
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Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: probleme avec mutuelle
Bonjour,
je vous conseille d’envoyer une réclamation par écrit et de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception à votre organisme de mutuelle. Dans votre courrier vous devez préciser :
• la nature exacte de la réclamation ;
• le numéro du contrat ;
• l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d'assurances ;
• un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé ;
Et en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).
Et si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être sais
Votre mutuelle vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.
Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit.
Les informations suivantes sont nécessaires :
• le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
• les dates des principaux événements à l'origine du différend ;
• les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
• le numéro du contrat de mutuelle.
Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec la mutuelle et notamment de la dernière réponse qui montrera au médiateur que les procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise sont effectivement épuisées.
En cas ou votre mutuelle refuse de vous communiquer l’adresse de médiateur compétent, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal au siège de la FMF (Service médiation 3-5, rue de Vincennes 93108 Montreuil Cedex).
Cordialement.
je vous conseille d’envoyer une réclamation par écrit et de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception à votre organisme de mutuelle. Dans votre courrier vous devez préciser :
• la nature exacte de la réclamation ;
• le numéro du contrat ;
• l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d'assurances ;
• un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé ;
Et en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).
Et si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être sais
Votre mutuelle vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.
Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit.
Les informations suivantes sont nécessaires :
• le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
• les dates des principaux événements à l'origine du différend ;
• les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
• le numéro du contrat de mutuelle.
Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec la mutuelle et notamment de la dernière réponse qui montrera au médiateur que les procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise sont effectivement épuisées.
En cas ou votre mutuelle refuse de vous communiquer l’adresse de médiateur compétent, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal au siège de la FMF (Service médiation 3-5, rue de Vincennes 93108 Montreuil Cedex).
Cordialement.
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