Bonjour,
Vous m'avez déjà donné l'information que la réfuse de l'ouverture d'une procédure de conciliation L-611 du code de commerce par le TGI n'était pas correcte. Vous m'avez donné l'information suivante:
"Une société civile immobilière peut bénéficier de la procédure de conciliation en application de l'article L. 611-5 du Code de commerce. Cette procédure est de la compétence du tribunal de grande instance. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les procédures préventives de traitement des difficultés.Vous pouvez alors contester cette décision."
Pourriez vous s.v.p. m'indiquer comment je peux contester? En raison de la réfuse illegalement de ce TGI, est-ce que j'ai le droit de demander la procédure à la TGI supérieure, ce que est aussi le lieu du siège social de la personne que nous souhaitons attaqué? Je n'ai plus de confiance au président du TGI compétent pour notre domicile. Comment je peux procéder pour éviter la même personne. Merci beaucoup.
Procédure de conciliation refusé par le TGI, contestation
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Re: Procédure de conciliation refusé par le TGI, contestation
Bonjour,
Oui, vous pouvez refaire la demande auprès du TGI de lieu de votre adversaire.
Cordialement,
Oui, vous pouvez refaire la demande auprès du TGI de lieu de votre adversaire.
Cordialement,
Re: Procédure de conciliation refusé par le TGI, contestation
Merci beaucoup.
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