Bonjour
Il y a un an et demi j'ai gagné un procès contre un office de HLM, condamné à me payer 800€.
Malgré une notification et relance, je n'ai aucune réponse de leur part.
Quelle procédure dois-je entreprendre pour obtenir gain de cause ?
Huissier ? (j'ai les documents du procès et la condamnation)
retour à un tribunal ?
autre ?
Puis-je espérer des pénalités de retard ? et bien sûr l'ajout à la somme d'un coût éventuel de cette opération.
Merci pour vos informations
Obtenir un paiement après condamnation
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- Moderateur-01
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Re: Obtenir un paiement après condamnation
Bonjour,
Dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Cette dernière a généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due.
Parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette.
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance, le juge de l’exécution (JEX), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière.
Cordialement,
Dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Cette dernière a généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due.
Parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette.
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance, le juge de l’exécution (JEX), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière.
Cordialement,
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