FAI/téléphonie : Injonction de payer

[belannaer]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en conflit avec mon ancien opérateur de téléphonie.


Fin Juillet 2013, étant encore engagé, j'ai commandé un nouveau téléphone ce qui m'a ré-engagé (pour un an ou 24 mois je ne sais plus) mais dans la foulée, j'ai demandé à résilier toutes mes lignes pour cause de départ à l'étranger (je sais ce n'est pas très fair play mais j'ai toujours été un client "vache à lait pour cet opérateur qui s'est bien goinfré sur mon dos pendant plusieurs années donc en quelque sorte je voulais lui rendre la monnaie de sa pièce ). J'ai fourni à l'opérateur une copie de mon contrat de travail à l'étranger + billet d'avion en guise de justificatif.

A la suite de cela j'ai emménagé à l'étranger, et plusieurs lettres de relance/mise en demeure ont été envoyées au domicile de mes parents. Sans réaction de ma part le dossier a été pris en charge par une société de recouvrement qui me demande à ce jour plus de 1.000 euros...

Aux dernières nouvelles j'en suis au stade "Avis avant procédure d'injonction de payer". Je ne me rends pas bien compte de ce à qui ça peut correspondre.
Mes questions sont donc multiples :
- Est-il possible qu'une telle procédure d'injonction de payer soit validée par un tribunal sachant que je ne réside pas en France ?
- Dans le cas où une telle procédure est validée par le tribunal, puis-je être prélevé directement sur mon compte en France ?
- Dans le cas où une telle procédure est lancée, dois-je immédiatement faire opposition ?
- Si j'ai bien compris une créance de ce type est valable 1an dans le cas d'un opérateur de téléphonie ? Dès lors si l'injonction est rejetée, puis-je considérer que je ne serais plus embêté avec ça, ou le fait d'avoir intenté une action auprès d'un tribunal rallonge-t-il le délai de prescription ?

Il me semble que si je conteste la créance qui m'est réclamée, dès lors la durée de prescription passe à 30 ans... Le mieux serait donc de faire le gros dos pour m'éviter une bataille judiciaire (je n'ai pas gardé tous les papiers...)?

Merci à vous d'avoir consacré un peu de votre temps à la lecture de ce post,

[Moderateur-01]

Bonjour,

Votre créancier a saisi le juge qui l'a autorisé à engager une procédure d'injonction de payer. L’injonction peut être validée même si vous êtes à l’étranger. Votre créancier peut s’adresser à un huissier afin de vous signifier l'injonction de payer votre dette. Je vous informe que vous pouvez faire opposition. Pour cela vous devez respecter le délai d'un mois pour que votre opposition soit recevable auprès du juge. Détaillez précisément les raisons de votre opposition dans votre courrier.
Suite à cette opposition le tribunal vous convoque à une audience pour débattre avec le créancier; la date varie selon l'encombrement du tribunal, mais comptez au mieux un mois; l'opposition annule les effets de l'ordonnance d'injonction de payer et c'est le jugement qui sera rendu par le tribunal qui deviendra applicable, lorsqu'il sera rendu et devenu définitif.
Dans votre cas il est possible de discuter la réalité de cette créance par une déclaration au greffe ou une lettre recommandée au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la signification.
Cordialement,

[belannaer]

Bonjour et merci de votre réponse,

J'ai lu à plusieurs reprises sur le net et en particulier sur des sites gouvernementaux (vosdroits.servicepublic...) qu'une des conditions requise pour la mise en place d'une procédure d'injonction de payer était :

le débiteur réside en France (ou a un établissement en France)

Comment, dès lors, cette procédure pourrait-elle être validée sachant que je réside à Madagascar (je sais qu'il existe une procédure européenne mais celle-ci ne s'applique qu'entre les pays membre de l'UE) ?



D'autre part, il apparait après discussion avec la société de recouvrement, que si ma résiliation n'a pas été prise en compte c'est par ce que j'ai clos mon compte français à mon départ de France (donc au moment où j'ai effectué ma demande de résiliation).
Ce que j'ai réellement du mal à comprendre d'ailleurs c'est qu'une résiliation (pour laquelle j'ai fourni des justificatifs) puisse être annulée sans même qu'on m'en ait averti (à la rigueur si mes justificatifs étaient insuffisant ils me l'auraient signalé par mail/courrier, mais là il semble que ce soit par ce que mon prélèvement automatique a été suspendu suite à la fermeture de mon compte bancaire et je n'ai reçu aucune notification).

Il est vrai que j'ai noté qu'une fois sur place (à Mada) mon téléphone fonctionnait encore mais je me suis dit qu'il devait s'agir d'un oubli de la part de l'opérateur, oubli qui serait réglé rapidement à n'en pas douter et j'ai donc un peu utilisé cette ligne (et je pense que là j'ai eu tord...).

Quelles sont, selon vous, les options dont je dispose sachant que je ne peux me rendre en France pour assister à une audience au tribunal ?

Merci de votre aide,

[Levia]

Bonjour,

Selon les éléments que vous avez indiqués, il semble que vous soyez encore en phase pré-contentieuse.
L'avis avant procédure d'injonction de payer établi par la société de recouvrement indique que le créancier va saisir le juge en injonction de payer (par requête) mais ne l'a pas encore fait.

Tout d'abord, il faut savoir si dans votre contrat, vous avez rempli les conditions de résiliation anticipées sans frais et si cela vous dégage de vos obligations contractuelles.
Ensuite, il faut voir si votre demande de résiliation a bien été faite par LRAR.

Si vous avez ces éléments en main, vous pouvez les adresser à la société de recouvrement pour expliquer que vous vous êtes dégagés de vos obligations contractuelles, et que si une procédure d'injonction de payer est engagée vous n'hésiterez pas à former opposition à l'encontre de la procédure… Toutefois, si vous avez perdu ses documents, il va être difficile d'apporter la preuve que vous vous êtes dégagés de vos obligations.

Ensuite, concernant la procédure d'injonction de payer (IP), le domicile de vos parents constitue une domiciliation chez un tiers, et le créancier peut très bien engager une procédure d'IP lorsque le débiteur réside chez un tiers en France .
Concernant la procédure d'injonction de payer européenne, c'est une procédure applicable qu'entre pays membres de l'UE. Madagascar n'étant pas dans l'UE, il n'est pas possible de faire une IP à l'étranger.

En revanche, le créancier peut engager une procédure d'IP à votre encontre mais domicilié chez vos parents (puisque visiblement les courriers vous sont adressés chez vos parents) et si la procédure devient "définitive" (exécutoire), c'est à dire sans opposition de votre part dans les conditions requises, l'Huissier pourra tenter des saisies comme par exemple une saisie sur vos comptes bancaires en France.

Ensuite, il faut aussi attendre de voir si le juge accepte l'IP, totalement ou partiellement, ou rejette la demande. (Article 1409 du code de procédure civile).

Quant à la prescription, elle peut être interrompue non pas au moment du dépôt de la requête de l'IP par le créancier mais à partir de la signification de l'ordonnance d'IP par l'huissier, puis si l'opposition n'est pas formée et que l'ordonnance devient "exécutoire", le créancier pourra exécuter l'ordonnance pendant 10 ans (Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Dans votre dossier, il y a beaucoup d'éléments qui restent flous, on ne voit pas si vous êtes dégagés de vos obligations contractuelles ou non… D'autant que vous avez continué à utiliser le service après "résiliation". Donc vous resterez surement redevable du service utilisé après résiliation, encore faut-il avoir effectué une résiliation en bonne et due forme.

De plus, il y a beaucoup d'éléments qui peuvent modifier le cours de la procédure : preuves de votre résiliation ou non, résiliation respectant les conditions ou non, acceptation par le juge ou non de l'IP, opposition ou non de votre part, poursuite devant les juridictions de droit commun ou non, solvabilité ou non...

Bien Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Toute personne créancière d’une obligation dont le débiteur réside à l’étranger dispose de différents moyens pour recouvrer sa créance. Le débiteur doit avoir en France une résidence ou l'un de ses établissements. Pour un débiteur domicilié à l'étranger, il suffit qu'il détienne en France, par exemple, un appartement ou un bureau un compte etc.
Cordialement,