Question Réinscription Ecole privée

[reader117]

Bonjour !
Je ne sais pas si je suis sur le forum approprié mais j'ai une question à poser.

Je suis actuellement inscrit dans une école privée d'informatique depuis 3 ans . Lors de mon entrée en 1ère année, les tarifs annoncés étaient de 5000 € par an pour les 5 années.
Or chaque année les prix ont considérablement augmenté, l'année dernière ils nous avaient demandé 7500 € pour rentrer en 3ème année, après négociations ils nous ont fournis une nouvelle convention d'étude avec de nouveau écrit dessus 5500 € pour chaque année.

Et évidement cette année ils nous réclament 7750 € pour l'année suivante (avant dernière année du cycle) mais en plus ils nous annoncent qu'il n'y a que 15 places disponibles pour cette année suivante (alors qu'ils ont accepté 18 élèves dans notre classe cette année) et que ce seront les premiers à avoir rempli le dossier de réinscription ( qui nous engage à payer l'année complète) qui auront les places disponibles.

Je voulais savoir si tout cela était légal, ou au moins à peu près normal ? Je sais bien qu'en signant auprès d'une école privée je prenais des risques, mais là ça fait beaucoup en peu de temps, surtout que la politique de l'école change chaque année.

Merci de vos réponses et excusez moi si je me suis trompé de forum

[Moderateur-01]

Bonjour,
Si vous avez un contrat signé avec eux et qui prévoit que les tarifs sont à l'ordre de 5000 € par an pour les 5 années, dans ce cas la ils n'ont pas le droit de vous demander une augmentation.
Mais dans le cas ou vous n'avez pas de contrat signé, oui ils peuvent demander une augmentation.
Cordialement,

[reader117]

Je ne saurais dire si le contrat spécifiait directement que les prix seraient fixes. On avait une grille avec écrit
Première Année = 5000
Deuxième Année = 5000
Troisième Année = 5000
Quatrième Année = 5000
Cinquième Année = 5000

Cette grille est présente sur le document de réinscription mais j'ignore si cela constitue un élément de contrat dans la mesure où l'on doit se réinscrire chaque année.

Et quant au fait d'accueillir 18 élèves une années pour annoncer à la fin de l'année qu'il n'y aura que 15 places pour l'années suivante ? Parce que je ne considère pas ça comme étant vraiment franc du collier, vu que le principe même de l'école c'est de d'étudier pendant un certain nombre d'années et de décrocher un diplôme à la fin. Or s'ils font ça certains élèves se retrouvent à avoir payé une année complète sans pouvoir terminer leurs études.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Puisque vous avez un document qui stipule bien:
Première Année = 5000
Deuxième Année = 5000
Troisième Année = 5000
Quatrième Année = 5000
Cinquième Année = 5000
Ils ne peuvent pas faire cette augmentation.
Cordialement,

[reader117]

Voici les deux pages des tarifs des deux documents qu'ils nous ont remis l'année dernière. Le premier nous avait été remis en premier, avec une augmentation que personne n'attendait, ils nous avaient donc remis le second après la grogne des parents d'élèves.





En dehors de ces deux pages, les documents sont strictement identiques.
D'après vous ce serait une démarche illégale ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, a mon avis dans le cas de figure il s'agit des pratiques commerciales trompeuses et déloyales.
Cordialement,

[reader117]

Merci pour votre réponse. Pensez vous que je devrais faire appel à un avocat pour espérer un remboursement des années passées ou autre ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, pour faire valoir vos droits, il est conseillé vivement de se rapprocher auprès d'un professionnel.
Et pour avoir un avis plus approfondit vous pouvez envoyer votre affaire à contact@juridissimo.com
Cordialement,