bonjour,
Question toute simple, j'ai vendu mon fond de commerce il y a peu de temps...et l'acheteur devait me rembourser un crédit vendeur...il n'y arrive pas faute de finance...
Peut-on purement et simplement annuler la vente consentie il y a 1ans et demi pour que je recupère la jouissance de mon fond de commerce?
Merci de votre aide
Annulation vente d'un fond de commerce
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Annulation vente d'un fond de commerce
Bonjour,
Oui, c'est possible de faire l'annulation de la vente.
En cas de désaccord avec l'acheteur, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,
Oui, c'est possible de faire l'annulation de la vente.
En cas de désaccord avec l'acheteur, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message