probleme de relevé de condamnation pénale

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steffi.1
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probleme de relevé de condamnation pénale

Message par steffi.1 »

Madame, Monsieur,
Mon ami c'est fait arrêter il y a maintenant 2 ans. Il a été jugé et l'avocat a fait appel.
L'appel à confirmé le jugement: "1 mois de prison avec sursis, 5 mois de suspension de permis de conduire et des droits fixes de procédure".
Hors, sur le relevé de condamnation pénal, il est mentionné: "un mois de prison avec sursis, les droit fixes de procédure ainsi que 5 mois de suspension de permis de conduire AVEC SURSIS".
Quand nous avons reçu l'extrait des minutes du greffe, nous l'avons bien évidemment lu en entier, mais notre attention a été retenue par le relevé de condamnation pénale, qui pour nous était la peine retenue.
La question est: "y a t il un recourt possible étant donné que l'extrait des minutes du greffe est différente du relevé de condamnation pénale?"
en espérant une réponse de votre part
cordialement
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Re: probleme de relevé de condamnation pénale

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, il faut contacter le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour signaler la différence existante entre l'extrait et le relevé de condamnation pénale.
Cordialement,
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steffi.1
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Re: probleme de relevé de condamnation pénale

Message par steffi.1 »

merci de votre réponse mais je voudrai savoir si a cause de cette différence, mon ami doit quand même donner son permis à la gendarmerie?
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Moderateur-01
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Re: probleme de relevé de condamnation pénale

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, même avec cette différence votre ami est dans l’obligation de remettre son permis à la gendarmerie. En même temps il peut contester ce vice de forme.
Cordialement
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steffi.1
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Re: probleme de relevé de condamnation pénale

Message par steffi.1 »

merci de vos réponse rapide mais comment contester ce vice de forme , par avocat?
car notre avocat ne veux pas donner suite...
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Re: probleme de relevé de condamnation pénale

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, pour contester cette décision vous devez faire appel à un avocat auprès de la cour d'appel.
Il faut lui fournir tous les documents que vous avez en possession et s'en chargera.
Cordialement,
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steffi.1
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Re: probleme de relevé de condamnation pénale

Message par steffi.1 »

bonsoir,
non avons dû faire cette démarche par l'intermédiaire de policier car notre avocat ne nous a plus donner de nouvelle malgré nos relances régulière...
malheureusement, malgré la sympathie et la compréhension des policiers il a du donner son permis. je ne remercie pas sur ce coup la l'avocat qui avais surement peur de se reprendre une tuile!
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