Bonjour,
J'ai envoyé un courrier avec AR à un commercant suite à un litige.
On me le retourne ce jour en m'indiquant: PLI AVISE NON RECLAME
Ma question est la suivante:legalement est ce que mon courrier est considéré comme lu à partir du moment ou le destinataire n'est pas allé le chercher?
Ou bien, est-il considéré comme caduque?
Merci par avance,
Cordialement.
Suite litige commercant ne va pas chercher courrier avec AR
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Re: Suite litige commercant ne va pas chercher courrier avec
Bonjour,
Le courrier est considéré comme reçu et non caduque. En cas ou vous allez saisir la justice vous pouvez évoquer le fait que votre adversaire n' a pas cherché le courrier envoyé.
Cordialement,
Le courrier est considéré comme reçu et non caduque. En cas ou vous allez saisir la justice vous pouvez évoquer le fait que votre adversaire n' a pas cherché le courrier envoyé.
Cordialement,
Re: Suite litige commercant ne va pas chercher courrier avec
Merci beaucoup pour votre réponse, dernière question:
J'ai envoyé un dossier au tribunal de proximité du commercant.
Aussi ne devrais-je pas porter plainte pour abus de consommation? J'ai énormément de preuves papiers indiquant que contrairement à ce que dis le commercant, il n'a pas de problèmes de tresorerie (comme il l'écrit dans ses mails) et peux donc me rembourser.
Merci.
J'ai envoyé un dossier au tribunal de proximité du commercant.
Aussi ne devrais-je pas porter plainte pour abus de consommation? J'ai énormément de preuves papiers indiquant que contrairement à ce que dis le commercant, il n'a pas de problèmes de tresorerie (comme il l'écrit dans ses mails) et peux donc me rembourser.
Merci.
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