Bonjour,
une société de gestion immobilière a-t-elle le droit de se servir du depot de garantie pour payer la provision sur charges? bien que j'en paye déjà dans mon loyer?
cordialement
Restitution caution
Modérateur : snoupy
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Re: Restitution caution
bonjour,
le propriétaire a la possibilité de conserver une quote-part du dépôt de garantie, un quart au maximum, pour régulariser les charges. Le montant retenu devrait toutefois être limité à 20 % au maximum du dépôt de garantie selon le projet de loi Alur. Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient justifiées. Dans le cas contraire il n'ont pas le droit, cordialement,
le propriétaire a la possibilité de conserver une quote-part du dépôt de garantie, un quart au maximum, pour régulariser les charges. Le montant retenu devrait toutefois être limité à 20 % au maximum du dépôt de garantie selon le projet de loi Alur. Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient justifiées. Dans le cas contraire il n'ont pas le droit, cordialement,
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