Achat appartement neuf / donations

[Mahault77]

Bonjour,

Je viens vers vous car dans le cadre de l'achat d'un appartement neuf, mon père souhaite me transmettre son patrimoine en évitant autant que possible que le fisc ne prélève sa dîme.

J'ai vu qu'un parent peut actuellement faire un don de 100 000 € tous les 15 ans à son enfant. S'il a moins de 80 ans, il peut également donner 31 865 € tous les 15 ans.

Quel montage serait le plus avantageux selon vous ? Sachant que je suis fils unique et que mon père est âgé de 68 ans.

[Moderateur-01]

Bonjour,
La formule la plus avantageuse est de vous faire une donation partage.

En effet l’article 1078 du Code civil dispose que : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».
La donation partage est soumise à la même fiscalité que la donation.
Les bénéficiaires s'acquittent donc de droits de donation, réduits après abattements.
Les héritiers ne sont pas soumis au paiement des droits de succession sur les biens transmis lors de la donation partage.
En l’état actuel de la fiscalité, dans une famille, chacun des parents peut donner jusqu’à 100 000€ à chacun des enfants, sans avoir de droits à payer au fisc, et cela tous les quinze ans.
Cordialement,