Bonjour,
J'ai hébergé une amie brésilienne, d’enfance durant 3 mois à mon domicile à Rouen.
J'ai le prêté la somme de 3500 €, puis que son retrait d'argent était très limité.
Elle a pratiqué l'abus de confiance.
Elle est parti du jour au lendemain de chez moi sans me payer.
Je possède les billets d'avion à son nom payé avec ma CB, les réservations d'Hotel, les locations de voitures, les achats de cadeaux souvenirs pour sa famille.
A ce jour elle est de retour dans son pays (brésil).
j'ai toutes les factures payés avec ma CB, les confirmations des voyages par mail, les mails concernant les organisations de ses voyages, des enregistrements téléphoniques qu'elle avoue posséder mon argent et ne pas vouloir me payer.
Pouvez-vous svp, me conseiller les démarches à suivre en France pour valider et prouver ma bonne fois?
d'avance merci
bien cordialement
ABUS DE CONFIANCE
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Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: ABUS DE CONFIANCE
Bonjour,
L'article 1315 du code civil – créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 – rappelle en effet d'une phrase que
Ainsi, le détenteur d'une créance sur un tiers en attestera par la production du document par lequel son emprunteur reconnaît lui devoir une certaine somme.
En l'absence d'un écrit, la preuve peut tout d'abord être rapportée par un commencement d'écrit qui permettra de prouver librement le contenu de l'acte. L'article 1347 du Code civil dispose en effet que :
Ainsi, la production d'attestations, de témoignages ou autres moyens de preuve pourront être produits afin de palier ce défaut d'écrit.
le juge compétent est le juge de proximité.
Cordialement,
L'article 1315 du code civil – créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 – rappelle en effet d'une phrase que
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ainsi, le détenteur d'une créance sur un tiers en attestera par la production du document par lequel son emprunteur reconnaît lui devoir une certaine somme.
En l'absence d'un écrit, la preuve peut tout d'abord être rapportée par un commencement d'écrit qui permettra de prouver librement le contenu de l'acte. L'article 1347 du Code civil dispose en effet que :
En outre, si vous ne vous êtes pas ménagé d'écrit, la preuve pourra être rapportée par tous moyens selon l'article 1315 du Code civil.tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Ainsi, la production d'attestations, de témoignages ou autres moyens de preuve pourront être produits afin de palier ce défaut d'écrit.
le juge compétent est le juge de proximité.
Cordialement,
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