Garantie après vente d'un véhicule

[Sam79]

Bonjour,

Mon beau pére a vendu sa voiture il y a 3 semaines, en parfaite état. Il n'a jamais eu de problème avec. Aujourd'hui la personne qui a acheter le véhicule dit avoir des soucis avec, le bloc transfert aurait lâché entraînant des frais d'environ 5000 euros. La personne réclame le remboursement immédiat, d'après lui il y a selon la loi 6 mois de "garantie", sous peine d'attaque devant les tribunaux.
Ce délais de 6 mois existe-il vraiment chez les particuliers? Sachant que la voiture n'a jamais eu de soucis le vendeur est-il responsable de la panne?
Merci beaucoup pour votre aide

[Moderateur-01]

Bonjour,
Conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.
Sont considérés comme des vices cachés, les «défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif. L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction…). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.
Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente.
L'action en justice fondée sur la garantie des vices cachés doit, selon l'article 1648 du code civil, être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix (généralement le coût de la réparation). Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Le défaut peut être invoqué et donner lieu à réduction du prix de vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente.