Bonjour ,
Je souhaiterai avoir quelques renseignements concernant le bail commercial dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Mon cas est simple :
J'ai créé ma société EURL en août 2012 et elle a été placée en liquidation judiciaire le 29 mai 2015 .
Un mandataire a été nommé et a décidé de poursuivre le bail commercial dans le but de vendre le fond de commerce dans son intégralité.
Seulement mon bail commercial est un bail 3/6/9 dont mes parents se sont portés caution . J'ai appris à mes dépends que la mandataire qui m'avait assuré qu'elle allait payer les loyers post ouverture de procédure avec les fonds restant sur le compte de l'entreprise ne l'a pas fait et je me retrouve avec un propriétaire qui n'as pas eu son loyer depuis trois mois , bientôt quatre et qui menace de poursuivre la caution .
Ma première question est :
-la mandataire judiciaire a t'elle le droit de poursuivre un bail commercial sans même informer la caution de sa décision et sans même être assurée que les loyers vont êtres règlés ?
Et ma deuxième problématique qui selon moi est bien plus importante est :
Mes parents se sont portés caution pour toute la durée du bail et à hauteur d'une certaine somme qui correspond à trois ans de loyer .
Dans le cas où le fond ne se vendrait pas dans son intégralité mais uniquement au niveau du mobilier ( local forcément vide après coup)Mon propriétaire menace de poursuivre la caution jusqu'à ce qu'il ai reloué son local et cela même si l'entreprise est liquidé , le bail résilié par la mandataire et les clés en sa possession... Est-ce légal ? Un propriétaire peut-il poursuivre une caution alors que la société qui exploitait son local n'existe plus et surtout ne l'exploite plus .
Mon propriétaire affirme pouvoir le faire , ma comptable me dit qu'à partir du moment où le bail est résilié et la société liquidée la caution s'éteint et lorsque je pose la question à la mandataire elle ne répond pas et devient très désagréable.
J'espère pouvoir trouver une réponse à mes questions car je suis vraiment dans le flou ...
Merci d'avance
Bail commercial et liquidation judiciaire
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Re: Bail commercial et liquidation judiciaire
Bonjour,
Selon la jurisprudence la caution s éteint avec la dissolution de la société mais reste en revanche tenue de payer les dettes antérieures à cette dissolution (CA Paris 4-6-1993)
En conséquence le propriétaire peut se retourner contre vos parents.
Votre recours est contre le mandataire. Vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,
Selon la jurisprudence la caution s éteint avec la dissolution de la société mais reste en revanche tenue de payer les dettes antérieures à cette dissolution (CA Paris 4-6-1993)
En conséquence le propriétaire peut se retourner contre vos parents.
Votre recours est contre le mandataire. Vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,
Re: Bail commercial et liquidation judiciaire
Merci beaucoup pour ces précisions ! Vous m'avez soulagée d'un poid énorme !
Évidemment tant que la société n'est pas définitivement liquidée je comprend que mes propriétaires me réclament le paiement de leurs loyers , c'est tout à fait normal . Je vais voir ce que je peux faire au niveau de la mandataire judiciaire.
Merci encore et bonne journée.
Évidemment tant que la société n'est pas définitivement liquidée je comprend que mes propriétaires me réclament le paiement de leurs loyers , c'est tout à fait normal . Je vais voir ce que je peux faire au niveau de la mandataire judiciaire.
Merci encore et bonne journée.
Re: Bail commercial et liquidation judiciaire
J'ai tout de même encore une petite question , vous parlez de dissolution de la société et non pas de liquidation. Est-ce la même chose ou y'a t'il une différence dans mon cas ?
Merci .
Merci .
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