Servitude de cour commune

[jupalitou]

Bonjour,
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques temps de construire une véranda sur notre terrasse. Or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terrain voisin et le PLU entré en vigueur à l'été 2013 ne prévoyant plus de construction en limite de propriété, toute construction à moins de 4m est donc impossible.
Après renseignements et demandes, il semblerait que la seule solution réside dans l'établissement d'une servitude de cour commune avec nos voisins, ceux-ci étant d'accord.

Nous aurions souhaité :
- nous assurer que cette servitude permet bien une telle construction.
- connaître les contraintes ainsi créées notamment pour nos voisins.
- connaître les éléments qui doivent apparaître dans ce contrat.

Vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement

[Juri-Info]

Bonjour,
La servitude de cours commune constitue une exception à ce principe : elle permet de « substituer » la limite séparative par l’emplacement d’une construction édifiée sur un terrain voisin.

Ainsi, la servitude de cour commune a pour effet de considérer deux propriétés voisines comme une seule au regard des règles d’implantation par rapport aux limites du terrain.

En « contrepartie », à l’intérieur de la « cour commune », le propriétaire du terrain voisin ainsi que le demandeur d’une autorisation de construire ne peuvent pas :

Soit édifier de construction nouvelle : servitude non aedificandi ;
Soit construire au-dessus d’une certaine hauteur : servitude non altius tollendi.

Il revient à l’administration d’informer le demandeur qu’un projet dont l’implantation ne respecte pas les règles de distance par rapport aux limites séparatives sera accepté que si une servitude de cours communes est instituée.
Donc cette servitude permet bien une telle construction.
Cordialement,

[jupalitou]

Bonjour et merci pour ces précisions.
Il y a toutefois un détail que j'ai omis et qui a peut-être son importance : sur la partie de terrain que nous souhaiterions passée en "cour commune" se trouve une vieille grange inhabitée. La bande de terrain constituant la cour commune déborderait donc sur une partie de cette grange.
La présence de cette construction pose t-elle un problème ? Et plus généralement une servitude de cour commune peut-elle comporter un bâtiment (ou une partie seulement) ou alors ne doit-elle porter que sur des terrains nus ?
Par ailleurs, cette bande ayant une largeur de 4m à partir de notre terrain, l'inconstructibilité reste inchangée pour nos voisins qu'il y ait ou non une telle servitude puisque de toute façon le PLU interdit toute construction dans une bande de 4m. Est-ce bien cela ?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Cdlt

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non la présence de cette construction ne pose aucun problème.
Concernant le respect de la distance il faut contacter votre mairie.
Cordialement,