Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

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NHL13
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Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Message par NHL13 »

Bonjour,

Suite à une dégradation de la porte du box que je loue avec mon appartement, j'ai prévenu mon assureur en ligne par un mail le 13/12/2013 puis adressé, par mail également, le devis réalisé le 10/02/2014 et la facture, une fois les travaux terminés, toujours par mail, le 17/02/2014. Deux jours plus tard, je recevais cette réponse laconique : "Votre contrat ne garantit pas le vandalisme, je vous invite à vous rapprocher de votre bailleur pour lui déclarer." La propriétaire informée m'indique que cette réparation est bien à ma charge et donc à la charge de mon assureur.
Comme le vandalisme fait partie des conditions particulières avec le vol, j'ai fait donc part de ma surprise à mon assureur et ai reçu ce nouveau mail, le 27/02 : "Nous vous confirmons ne pas être en mesure d'intervenir dans le cadre de ce sinistre dans la mesure où la porte de garage endommagé appartient à votre propriétaire ; il appartient donc à son assureur d'intervenir dans le cadre des textes en vigueur.
Cette garantie n'intervient en fait que sur vos biens personnels détérioriés.
"
Je conteste à nouveau et reçoit cette fois la réponse suivante, le 11/03/2014 :"Nous avons bien reçu votre mail concernant votre contestation sur le sinistre.
Nous n'intervenons pas dans ce sinistre. En cas de vandalisme sur des parties immobilières lorsque vous êtes locataire d'un appartement, une assurance locataire n'intervient pas car les biens déteriorés lors de ce vandalisme sont au propriétaire. La garantie vandalisme porte sur vos biens mobiliers.
"
Je fais suivre cette réponse à ma propriétaire qui me répond ce jour :
"Veuillez noter que je n'ai pas d'assurance de propriétaire, et que celle-ci n'est pas obligatoire.
Selon mon service Juridique, je ne suis pas responsable du fait pénal d'autrui, donc une assurance propriétaire refuserait cette prise en charge. Selon l'article 1725 du code civil "le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur de troubles que des tiers apportent par voie de faits à sa jouissance".
Si par vandalisme, votre porte d'entrée est forcée, c'est votre assurance habitation qui prendra la réparation en charge. Le problème avec une porte de garage est identique puisque vous avez souscrit une assurance pour ce local.
Ce que dit votre assureur est peut-être une condition particulière de votre contrat, mais en aucun cas une généralité. L'assurance habitation de mon locataire était d'ailleurs intervenue lors de la première agression sur cette porte.
D'après mon service juridique, la réaction de votre assureur est surprenante et vous devriez insister mais aussi déposer une plainte contre X. Sinon les frais seront à votre charge. 
Je suis désolée de cete situation
"

Qui a tort ? Qui a raison ? Et, surtout, quel est mon recours ?
Je me demande si l'une et l'autre des parties ne profitent pas de mon âge (82 ans) pour ne pas régler la facture...
Merci de votre conseil.
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Re: Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Dans votre cas c'est votre assureur qui doit prendre en charge le sinistre.
stationnement habituel du véhicule. Pour cela nous vous conseillons de contester ce refus.
La première chose à faire en cas de problème d'indemnisation est de prendre contact avec votre conseiller en assurance habituel.
Si cet entretien n'aboutit pas, vous pouvez contacter directement le service des réclamations (dont l'adresse est indiquée dans le contrat d'assurance). A vous de leur faire parvenir toutes les pièces justificatives pour une reprise du dossier à zéro : numéro d'assuré et références du contrat, coordonnées, nature de la réclamation.
Cordialement,
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NHL13
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Re: Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Message par NHL13 »

Bonjour,

Votre phrase concernant le "stationnement habituel du véhicule" est incomplète. Pouvez-vous préciser, svp ? Merci d'avance.
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Moderateur-01
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Re: Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Dans le as de figure je vous conseille de contester de refus auprès de votre assureur.
Et si le litige persiste, vous pouvez contacter le médiateur.
Cordialement,
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NHL13
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Re: Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Message par NHL13 »

Bonjour,
J'ai adressé une réclamation au siège de cette assurance en ligne il y a 15 jours... Je n'ai toujours pas de réponse... Dois-je prendre un avocat ?...
Merci
Verrouillé
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