En l'espèce, une SARL n'a pas établi ses comptes et ne les a pas déclaré. De plus, l'assemblée générale d'approbation des comptes n'a pas été tenue et n'a pas fait l'objet auprès du TC en vue de l'obtention d'un report.
Ainsi deux questions:
- Que risque la société ?
- Si jamais le TC rejette la requête de report d'AG, quel sera le risque pour l'actionnaire majoritaire ?
Merci
