non déclarations des comptes d'une SARL

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PLB75
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non déclarations des comptes d'une SARL

Message par PLB75 »

bonjour je m'adresse à vous concernant un problème que je rencontre dans une affaire.

En l'espèce, une SARL n'a pas établi ses comptes et ne les a pas déclaré. De plus, l'assemblée générale d'approbation des comptes n'a pas été tenue et n'a pas fait l'objet auprès du TC en vue de l'obtention d'un report.

Ainsi deux questions:

- Que risque la société ?
- Si jamais le TC rejette la requête de report d'AG, quel sera le risque pour l'actionnaire majoritaire ?

Merci ;)
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Moderateur-01
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Re: non déclarations des comptes d'une SARL

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Votre SARL risque une amende contraventionnelle de cinquième classe, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, le fait de ne pas déposer ses comptes sociaux. En cas de récidive, cette amende peut doubler.
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