Succession Loyer de 1948

[Mathieu]

Bonjour,

Je vis seul avec ma mère adoptive, qui est agée.
Nous n'avons donc pas le même nom de famille, mais je suis son fils adoptif.

Elle est locataire d'un logement type loi de 48.
Je vis avec elle depuis mes 4ans, j'en ai aujourd'hui 27, et je n'ai jamais quitté le domicile familial, j'ai toujours vécu avec elle.

S'il lui arrivait quelque chose, quels sont mes risques d'être expulsé ou pas ?

Et qu'en est-il du loyer ?
On m'a dit qu'il ne pourrait pas être réaugmenter énormément, mais seulement par rapport à mes revenus.

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le bail est résilié de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, au décès du locataire ou si celui-ci abandonne son domicile.

Si le logement devient vacant, il sort de la loi de 1948 et ne plus être reloué sous ce régime.

Toutefois, malgré la résiliation du bail, la loi prévoit un transfert du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée au profit des personnes suivantes :

au conjoint du locataire ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

ou, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, à ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité, à ses ascendants ainsi qu'aux personnes handicapées.
Il faut prouver que vous êtes son fils adoptif. et dans ce cas vous avez le droit au maintient dans les lieux.
Cordialement,

[Mathieu]

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Votre réponse est-elle sûr ? Où puis-je trouver le texte de loi ?


Un acte de placement dans ma famille suffit à prouver que je suis bien le fils adoptif n'est-ce-pas ?

Je vais retrouver ce document.

Merci pour vos réponses.

[Mathieu]

J'ai vu l'acte, j'ai en fait était placé sous tutelle dès mon plus jeune âge chez ma famille.

C'est donc un peu différent de l'adoption il me semble ?

Ai-je quand même le droit au maintien des lieux en cas de décès de ma " mère " ?

Vu que j'habite avec elle depuis mes 4ans, et que j'en ai aujourd'hui 27.

Mes papiers le prouvent, ainsi que les factures que je paie pour le domicile, telephone, internet...

Ma gardienne me dit que je ne peux pas être " virer " des lieux comme ça.

Est-ce vrai ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui je suis certaine de ma réponse.
Il suffit de justifier la cohabitation et l'adoption.
Et dans ce cas ils ne peuvent pas vos mettre dehors.
Cordialement,

[Mathieu]

Même si j'ai été uniquement placé sous tutelle et non pas adopté ?

Après elle peut m'adopter, il n'est jamais trop tard...

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans votre premier message vous avez précisé que vous êtes adopté!!!!!!!! ''Je vis seul avec ma mère adoptive, qui est agée.''
Maintenant vous dites que vous êtes sous tutelle!!!!!!!!!!

[Mathieu]

C'est ce que je pensai effectivement, je vous ai dis dans mon précédent message avoir retrouvé l'acte de tutelle.

Donc cela change-t'il quelque chose ?

Et le cas échéant, l'adoption réglera-t'elle le problème et me mettra en sécurité vis à vis du maintient dans les lieux.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, l'adoption est l'ultime solution. Avec l'adoption vous pouvez ne pas quitter les lieux. Dans ce cas vous pouvez demander le transfert du droit et le maintien dans les lieux.
Cordialement