Bonjour,
j'ai savoir:
une sociétés civiles immobilières à-t-elle le droit de sous louer un bien qu'il gère, sans que la signature du propriétaire apparaisse sur le bail commercial signé avec le "sous locataire".
De plus la SCI est-elle dans l'obligation de stipuler qu'elle est le "locataire principal" ?
Serait-ce un vice de forme de ne pas mentionner qui est le véritable propriétaire ? Car le contraire laisserais penser que le propriétaire est la SCI.
Cordialement, Merci d'avance pour vos réponses.
Droit d'une SCI
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Re: Droit d'une SCI
Bonjour,
La réponse dépend des clauses de contrat de bail initial.
Si y a aucune clause concernant la sous location, dans ce cas la SCI a le droit de sous louer le bien mais doit solliciter l'autorisation du propriétaire.
Cordialement,
La réponse dépend des clauses de contrat de bail initial.
Si y a aucune clause concernant la sous location, dans ce cas la SCI a le droit de sous louer le bien mais doit solliciter l'autorisation du propriétaire.
Cordialement,
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