Projet d'expropriation : Vendre son fond de commerce

[hr824]

Bonjour,
Ayant acheté un fond de commerce en 2009, je suis locataire des murs sous contrat de bail commercial 3.6.9.
J'ai l'intention sous quelques semaines de vendre à mon tour ce fond de commerce pour raisons de santé. L'échéance des 6 années est passée depuis quelques mois pour le bail.

Je souhaiterais savoir si je peux vendre ou même faire substituer le bail au nouveau preneur?

Sachant que la commune annonce l'expropriation des lieux pour des logements sociaux, il n'y a pas de date fixée, seulement un projet existant depuis plusieurs années.

La commune est embarrassée avec moi car elle ne trouve pas de local de substitution !
Ce serait peut être une aubaine si cette commune venait à apprendre que je suis sur le point de vendre, elle pourrait alors mettre une option de droit de préemption, ce qui pénaliserait le preneur, la commune ne serait alors plus obligée de lui trouver un local de substitution,

Cette situation ne rendrait-elle pas invendable mon fond de commerce?
Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui c'est possible que la marie exerce son droit d'expropriation. Dans ce cas l’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce ; la cession du fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l’acte, cession de la créance d’indemnité due au cédant.
L’ordonnance d’expropriation a pour effet d’éteindre tous droits réels et personnels existants sur les immeubles expropriés.
En pratique, le droit au bail apparait tellement indispensable à l’existence d’un fonds de commerce que certaines juridictions ont pu les confondre. La Cour de cassation, elle, est restée ferme : les deux sont parfaitement autonomes et indépendants l’un de l’autre. A plusieurs reprises, elle a pu déduire de cette autonomie que la cession du fonds de commerce n’inclut pas nécessairement celle du droit au bail ou encore que le fonds peut exister même sans droit au bail ( Cass. Com. 9 mai 2007, RJDA 2007, no 993; Rev. loyers 2007. com. 27 avr. 1993, D. 1993.385, Defrénois 1993.1202, obs. P. Le Cannu, Cass. com. 17 déc. 1996, Dalloz affaires 1997.188, RTD com. 1997.225, obs. J. Derruppé).
Cordialement,

[hr824]

Merci pour votre réponse,

Si j'ai bien compris, et malgré le fait que l’expropriation aura peut-être lieu dans 3 ans, je ne peux pas vendre mon fond de commerce?

il y aurait simplement un changement de nom entre moi et le nouvel acquéreur. Le bail resterait le même (hors changement de nom), le nouvel acquéreur reprendrait le bail en cours, la location des murs en cours, et ferait fonctionner l'entreprise dans les mêmes conditions...

Il y a 300.000€ en jeu, je suis malade et ne peux continuer à gérer

Cordialement