Dédommagement suite à inondation

[Ericc]

Bonjour à tous

J’aurais aimé avoir quelques avis éclairés sur le souci que je viens de rencontrer, et sur les réparations éventuelles que je peux obtenir.

Les faits sont les suivants : je suis locataire d’un appartement en région parisienne, au sein duquel loge ma famille (ma femme, mes deux enfants en bas âge et moi-même), et je viens de subir un dégât des eaux très important, en provenance d’une canalisation relevant des parties communes.
Ce dégât des eaux nous a obligés a quitté notre appartement pour loger à l’hôtel durant 5 jours (hôtel payé par mon assurance).

Pour être plus précis, la personne qui habite en dessous de notre appartement est venu nous voir le samedi 22 février, car il constatait une fuite d’eau provenant de son plafond. J’ai alors ouvert la trappe qui se trouve dans mes toilettes, et qui donne accès aux canalisations de l’immeuble (lesquelles font donc partie des parties communes), pour constater une fuite expliquant le dégat des eaux chez mon voisin du dessous.
Le propriétaire a fait intervenir un plombier le lundi 24 février, lequel a réparé la fuite.

Dans la nuit du mardi 25 février au mercredi 26 février, à minuit, un grand boum s’est fait entendre : la canalisation avait rompu, à l’endroit ou la réparation avait été effectuée.
Il m’a fallu quelques minutes pour atteindre l’arrivée d’eau gérant cette canalisation, laquelle se trouve dans le sous sol de l’immeuble. Entre temps, environ 150 litres d’eau se sont déversées dans mon appartement, l’inondant sur quasiment sur toute sa surface.

Du mercredi au dimanche, nous avons logé à l’hôtel, après avoir démonté nos meubles pour les mettre à l’abri, de façon à ce que le propriétaire fasse intervenir une société spécialisée et de façon à ce que la moquette sèche.

Nous avons complété un constat pour ce dégât des eaux, dans lequel nous avons indiqué que la cause du sinistre nous semble provenir de la réparation défectueuse effectuée par le plombier mandaté par le propriétaire.

Ma question est la suivante : est on en droit de réclamer au propriétaire une compensation financière pour les faits suivants :

- Nous avons du quitté l’appartement pendant 5 jours : peut on demander le remboursement du loyer pour ces 5 jours ?
- Ma femme et moi avons du prendre chacun 2 jours de congés afin d’éponger le plus gros, démonter les meubles, assister la société de nettoyage, etc… : peut on demander le remboursement ?
- Pour l’instant, je ne constate que de menus dégâts sur nos meubles, mais s’il apparait des dégats plus conséquents sur nos meubles / appareils, peut on demander un dédommagement ?
- Enfin, peut on demander un dédommagement pour le préjudice moral subi (je ne suis pas prêt d’oublier l’instant ou je me suis retrouvé avec mes 2 enfants dans les bras, les pieds dans l’eau, laquelle avait atteint divers appareils électriques posés à terre…maintenant tous mes appareils sont en hauteur !!!!).


Merci de votre aide

[Moderateur-01]

Oui, le propriétaire doit garantir à son locataire la jouissance d'un logement en bon état. Il lui appartient de faire le nécessaire auprès de la copropriété et du syndic pour que la fuite cesse et il doit indemniser le trouble de jouissance subi par son locataire.
Le locataire qui, par la faute du bailleur (mauvaise conception des locaux, vétusté des installations), aura été privé de jouissance des lieux peut demander des dommages-intérêts pour privation de jouissance. Votre propriétaire peut être condamné à vous verser une somme au titre du préjudice de jouissance, les frais que vous avez engagé pour le relogement et une indemnisation pour le préjudice morale que vous avez subi.
Cordialement,

[Ericc]

Bonjour
Merci infiniment pour cette réponse très précise !
Quel est la procédure à respecter pour obtenir ce dédommagement ?
D'abord un courrier pour demander ce dédommagement au propriétaire, puis, si je n'ai pas de réponse ou si j'essuie un refus, une mise en demeure sous peine de saisie du tribunal de proximité ?

Par ailleurs, quel est le texte de loi qui détaille tout ce que vous m'expliquez concernant l'indemnisation du trouble de jouissance subi par le locataire ?

Et merci encore !!!

[Moderateur-01]

Bonjour,
l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle". Et je vous précise que le préjudice, avéré, résultant du manquement du bailleur à ses obligations s'analyse comme la conséquence d'un trouble de jouissance qui ne peut être réparé que par des dommages-intérêts au profit du locataire. Selon la jurisprudence dès lors qu'est constaté un manquement imputable au bailleur de délivrer un logement décent, le locataire ayant vécu dans un logement présentant de nombreux désordres (installation de chauffage anormale et dangereuse, dispositif d'évacuation des eaux aberrant, absence de ventilation de pièces humides, des installations d'assainissement déficientes et le tout générateur d'une insalubrité importante et manifeste) et ceux pendant plusieurs années, ce bailleur doit réparer le trouble de jouissance occasionné au preneur en lui versant des dommages et intérêts (CA Riom : 17.12.09).
Par conséquent vous devez mettre votre propriétaire en demeure, et s’il reste sourd à votre tentative, la saisine de la justice sera inévitable. Le tribunal compétent es le tribunal d’instance. Cordialement,

[Ericc]

Merci encore, c'est parfait, j'ai tout ce qu'il me faut !!!
je vous remercie vivement pour ces conseils juridiques !