aide juridictionnelle

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krist60
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aide juridictionnelle

Message par krist60 »

Afin d'engager une procédure de divorce je souhaite faire une demande d'aide juridictionnelle, sachant que moi je ne dispose d'aucune ressources mais que mon mari lui gagne bien sa vie et nous souhaitons demander un divorce par consentement mutuel avec un avocat commun pour simplifié les choses.Mais dans le dossier a remplir on nous demande de déclarer toutes les ressources du foyer, ce qui fait que si les revenus de mon conjoint son pris en compte on dépasse le barème et là c'est foutu.
Dans ce dossier est ce que je doit vraiment incrire les ressources de mon conjoint ou seulement les miennes et qu'est ce qui est vraiment pris en compte.Ou bien selon plutot demander un divorce pour faute (ce qui est le cas,adultère) mais qui reste plus compliqué.
Merci pour votre réponse.
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Juri-Info
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Re: aide juridictionnelle

Message par Juri-Info »

Bonjour,

Je vous informe que si votre demande concerne un divorce, il ne sera pas tenu compte des ressources de votre conjoint.
Donc il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur sauf ceux du conjoint en cas de procédure de divorce.

Cordialement,
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