Articles de lois et sanctions

[Frarine]

Bonjour,

J'aimerai connaître les articles de lois et les sanctions pour les faits suivants pour des faits commis par mineurs et majeurs :

- Avoir pénétré dans une salle, sans dégradation alors que celle-ci était fermée.

- Être monté sur le toit d'un établissement avoir jeté des cailloux avec dégradations mineurs et avoir mis inconsciemment sa vie en danger.

- Avoir tagué des mûrs dans la salle d'un Établissement.

- Ne pas avoir respecté le règlement intérieur pour les faits ci-dessus.

Merci d'avance pour vos réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour
toute dégradation peut être punie, qu'elle soit le fait d'entrer (destruction de fenêtre, porte, serrure, volet) ou de taguer.
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de 2 ans d'emprisonnement
et et 30 000 € d'amende.