Bonsoir,
La réponse à une demande de renouvellement de bail commercial doit-elle obligatoirement transmise par voie d'huissier ?
Ou bien, depuis une certaine loi ou réglementation, peut-elle être transmise par LRAR avec la même valeur "juridique" ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Marc
Renouvellement bail commercial
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Moderateur-01
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Re: Renouvellement bail commercial
Bonjour
Oui, la réponse s'effectue exclusivement par acte d'huissier.
Cordialement,
Oui, la réponse s'effectue exclusivement par acte d'huissier.
Cordialement,
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