dégât des eaux ,bailleur qui disparaît avec la somme

[progluti]

Bonjour

Je souhaiterai exposer un fait qui vient de m'arriver dans l'appartement que je loue j'ai eu un dégât des eaux en juillet 2012 causé par le voisin du dessus ,cependant celui ci n'étant pas assuré c'est vers le syndic de l'immeuble que j'ai réussi à faire prendre en charge les travaux circuit habituel devis et expert qui et venu en février 2013 soit 9 mois plus tard en présence du responsable de mon agence immobilière qui me loue se logement depuis février 2008 .

Mais 13 mois plus tard malgré les relances faite auprès de mon agence immobilière aucun retour ne m'a été fait et c'est après avoir bloqué plusieurs mois de loyer que j'ai enfin découvert que l'assurance avait bien versé le montant total pour effectuez les travaux a mon agence bailleur en avril 2014 et à cette découverte j'ai demander qu'il me soit établie un préjudice de plusieurs mois de loyer pour la gène subie , se que mon bailleur a bien voulu me cédé a condition que je reprenne le paiement des loyers , chose que j'ai faite et encore plusieurs mois après vers août 2014 je faisait une relance afin de savoir ou en été le démarrage des travaux et le montant des loyer qui me serait donnée a ne pas payé ,alors encore une fois aucune réponse de leur part malgré les déplacements nombreux auprès de leur agence , et a fin décembre je recevez une lettre que se bailleur serait intégré a un nouveau syndic , donc en colère a se jour je ne paye plus aucun loyer et se syndic m'a fait une proposition car les ancien gérant avait revendu leur affairées immobilière et n'été plus dans cette entreprise , donc il me propose que je quitte le logement en échange il ne me réclame plus les loyer impayé ,chose que j'ai refusé et quand j'ai posé la question ou et passé le montant des 2200 euro prévu pour les travaux des dégât des eaux cette personne me répond que c'est la propriétaire qui a encaisser cette somme sans pour autant me prévenir ou me faire les travaux .
depuis mai 2013 mon logement a été classé par la commission loi DALO ( logé dans des locaux impropre a l'habitation )et malgré cette décision je n'arrive pas a faire valoir mes droits .

et se matin j'ai dénoncé a l'assureur que aucun travaux avait été fait dans mon logement , en revanche lui a sortie un dossier ou il y avait un document que le montant avait été payé et que les travaux effectuez déclaration de mon bailleur

ma question puis je faire une demande de préjudice moral et me faire reloger par se bailleur car j'ai lu un article de loi

Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril
sanction : 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €

merci pour votre aide

[Moderateur-01]

Bonjour,
depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), le propriétaire d'un local insalubre doit reloger son locataire le temps des travaux. En effet, lorsque des locaux d'habitation sont insalubres ou mettent en péril la vie de leurs occupants, ils peuvent être frappés d'un arrêté préfectoral qui en interdit l'habitation à titre temporaire si des travaux sont envisageables, ou à titre définitif dans le cas contraire (arrêté d'insalubrité ou arrêté de péril). Donc le propriétaire ne peut plus demander de loyer aux locataires et il doit les reloger.
La jurisprudence relative au droit des occupants, lorsque les logements, font l'objet d'injonction, d'arrêtés d'insalubrité, de péril, de mesures de sécurité, est encore peu importante (CCH : art. L.521-1 et suivants, issus de la loi SRU, puis de l'ordonnance du 15.12.05). L'obligation de relogement s'impose au bailleur lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou au péril rendent provisoirement inhabitable un logement. Le TA de Marseille dans une affaire de relogement lié à un péril imminent a débouté un bailleur de sa prétention à faire assurer par l'Etat le relogement des occupants et à le faire condamner pour préjudice subi (ordonnance de référé : TA Marseille 2.8.04).
Aussi nous tenons à vous informer que de nombreux jugements ou arrêts octroient des dommages et intérêts pour trouble de jouissance lorsqu'un immeuble est insalubre ; ainsi la CA de Colmar (14.12.05), parmi d'autres, " attendu que l'arrêté d'interdiction d'habiter justifie à lui seul la demande en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance »
Aussi l’article L 521-4 du code de la construction et de l'habitation énonce qu’est puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros, le fait de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L 521-1 à L 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation.

En conséquence selon la loi ainsi que la jurisprudence vous pouvez demander dédommagement a votre bailleur.
En cas de refus la saisine de la justice est inévitable.