Sous estimation d'un fond de commerce

[anonyme68]

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une boulangerie et nous souhaitons arrêter notre activité. Malmené par les charges, notre situation financière décline à grand pas et souhaitons arrêter avant qu'il ne soit trop tard sans passer par une cessation volontaire d'activité ou un dépôt de bilan qui durerais trop longtemps car nous voulons arrêter au 30 juin. Afin d'accélérer la manœuvre, nous avons décider de vente à prix réduit notre affaire pour intéresser plus d'acheteur. Par cette action, tout nos créanciers ne seront pas payés. Avons-nous le droit d'envisager cette option ? Et si non, quelles autres options s'offrent à nous ? Merci pour votre réponse.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Opter pour la cession du fonds de commerce signifie que vous renoncez uniquement à l’actif de votre société : une proposition qui convient généralement aux repreneurs puisque celle-ci leur permet de démarrer leur activité en toute sérénité, sans avoir à se soucier des dettes contractées préalablement. Cependant, sur le fondement des articles 1321-1 du Code civil, L.17 et L.64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts, la jurisprudence a jugé qu’est :

"nul et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle".
Dans votre cas tant que y a pas "Le dessous-de-table" tant que vos créanciers ne peuvent rien faire contre vous. Cordialement,