Bonjour,
J'ai acheté un appartement le 31 octobre 2013. Dans cet appartement en duplex, il y a une terrasse à l'étage qui est au dessus du salon. Dans l'acte de vente, il a été noté que l'eau stagnait sur la terrasse et que je ne pouvais pas me retourner contre les vendeurs pour cela (selon eux, c'était juste le trou d'évacuation de l'eau qui était plus haut que la terrasse et il suffisait "juste" de refaire un béton)
Je viens de faire appel à une entreprise pour faire un devis. Le promoteur a constaté que la terrasse n'était pas conforme.L’étanchéité n'est pas au norme, pas de couche d'isolant,... Pour lui l'eau stagnante n'est pas le problème. Le promoteur m'a dit d'utiliser mon assurance pour me retourner contre les anciens propriétaires mais mon assurance ne prendre pas en charge.
Pensez-vous que je peux me retourner contre les vendeurs? S'agit-il d'un vice caché?
Merci d'avance
Terasse pas au norme
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Re: Terasse pas au norme
bonjour,
Vous avez acquis un bien ou un ensemble de bien à un vendeur professionnel ou non. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable.
Vous avez acquis un bien ou un ensemble de bien à un vendeur professionnel ou non. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable.
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9617 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo