Rupture bail professionel par le bailleur avant la date légale

[podo3347]

Bonjour,

Ayant une activité libérale, avec un bail professionnel de 6 ans. Le propriétaire veut mettre fin au bail au bout de 2 ans et demi seulement pour reprendre les locaux.
Quels sont mes droits et mes recours pour pouvoir continuer mon activité professionnelle dans ce local ?
Le bailleur veut m'indemniser à l'amiable, sur quelle base peut on calculer ces indemnités (rachat au CA, loyer ?)
Ou est-il préférable d'engager une action juridique ?

vous remerciant

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le bailleur, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration. L'indemnité correspond à la valeur vénale du fonds. Mais si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur du fonds, en raison par exemple de la situation exceptionnelle du local, c'est la valeur du droit au bail qui prévaut.
En cas de désaccord vous pouvez saisir le TGI.
Cordialement,

[podo3347]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Mon bail etant professionel et non commercial, le calcul du fond peut il s appuyer sur la moyenne de mon CA sur la durée de mon bail écoulé ?

Vous remerciant