liquidation et cautionaires

[jadakk]

bonjour,

Il me reste 70000 EUR sur mon emprunt professionnel , je vais faire une liquidation judiciaire , sans rachat de mon entreprise celle ci sera mise au enchères.
quel sera le début de la mise a prix sur mon entreprise ? est ce que la mise a prix est effectuée a hauteur de ma créance (70000 EUR) ? si jamais mon entreprise est rachetée pour 5000 EUR est ce que mes caution solidaire devront réglés le chiffres manquant c'est a dire 65000 EUR ?
si c'est le cas y'a t'il un recours pour que les caution solidaire ne paient pas ?

merci
cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
La Cour de cassation dispose en effet que la cession de créance à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. La Cour d’appel ne pouvait donc condamner le débiteur cédé à plus que ce qu’il ne devait réellement.

La Cour de cassation juge donc qu’il appartenait au débiteur cédé, ROYAL HOTEL, d’être condamné uniquement au paiement de la somme de 67.000 euros. La garantie prend alors fin, la banque étant pleinement désintéressée de sa créance. La cession de créance effectuée à titre de garantie n’a plus lieu d’être compte tenu de l’extinction de la créance qu’elle garantissait.

Le créancier initial qui avait donné cette créance en garantie retrouve alors la possibilité de recouvrer cette créance directement.

[jadakk]

merci de me répondre mais je ne comprends pas tout !! pouvez s'il vous plait m'expliquer avec des mots plus simple