Bonjour,
Je suis auto entrepreneur et ai signé un devis avec un fournisseur de matériel sans acompte versé. Ai je une possibilité de me rétracter sachant que les cgv mentionné que le devis signé à valeur de contrat ou commande. Mais précise également qu'en cas d'annulation les acomptes sont conservé mais sans préciser les modalités d'annulation de commande.
Merci pour votre aide.
retractation sur devis signé
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: retractation sur devis signé
Bonjour,
En tant que professionnel vous n'avez pas un délai de rétractation. Le devis que vous avez signé à un valeur de contrat en cas d'annulation votre adversaire peut demander soit l’exécution forcée soit un dédommagement.
Cordialement,
En tant que professionnel vous n'avez pas un délai de rétractation. Le devis que vous avez signé à un valeur de contrat en cas d'annulation votre adversaire peut demander soit l’exécution forcée soit un dédommagement.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message