Taxe d'habitation 2014

[YohannB]

Bonjour,

J'ai un petit souci avec le Trésor Public, je m'explique.

En décembre 2014, je contact par téléphone le centre qui gère le paiement des taxes de ma région (Maine et Loire 49), je leur demande de mettre en place un échéancier pour que je puisse payer la taxe d'habitation (995€).
Ils m'ont répondu qu'il fallait que je remplisse un dossier avec justificatif (bulletin de salaire, relevé bancaire etc ...) en expliquant pourquoi je ne pouvais pas payer en une seule fois la taxe.

Ce que j'ai fait le 13 décembre 2014 exactement; sans jamais avoir de réponse de leurs part. Du coup, j'ai reçu une lettre de relance au mois de Janvier 2015 me disant que j'allais être majoré de 10% sur cette taxe étant donné qu'ils n'avaient pas de nouvelle de ma part. Ce qui est faux ! Bref, du coup, je les recontacte par téléphone en leur expliquant la situation. Ils me demandent de refaire le dossier et de leurs ré envoyer par mail au plus vite.

Ce que j'ai fait le 12 Février, mais toujours aucune réponse de leur part.

C'est là que ça devient intéressant ... Au début du mois de Mars 2015, j'ai reçu un courrier de leur part me disant que j'étais majoré de 10% pour non paiement, et qu'ils allaient prélevé directement sur mon salaire. Je ne l'ai pas compris comme cela sur le moment et je ne m'en suis pas inquiété.

Sauf que je viens d'apprendre aujourd'hui, qu'ils avaient effectivement ponctionné 199€ sur mon salaire pour payer cette taxe !!! Je ne trouve pas ça normal dans la mesure ou je n'ai pas reçu de réponse de leurs part à l'envoi du premier et du second dossier.

Ma question, comment puis-je faire pour qu'ils retirent dans un premier temps la majoration de 10% ?

Ont-ils le droit de ponctionner comme ça sans répondre au courriel envoyé ?


J'ai vraiment besoin donc merci d'avance à ceux/celles qui m'aideront.

[Moderateur-01]

Bonjour;
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace: L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
Pour contester cette majoration vous devez faire un recours préalable obligatoire auprès du directeur des services fiscaux, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.
Pour cela vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances qui a 2 mois pour vous répondre : si elle ne répond pas ou si elle ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Si le trésorier fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur.

Cordialement,

[YohannB]

Ok Merci pour l'information.