Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

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fredede
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Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

Message par fredede »

Bonsoir,

Je suis Fred, je vous explique rapidement mon problème.
J'habite le pays basque et je souhaite faire une liquidation judiciaire concernant une profession libérale créée dans les bouches du rhone puis transférée a Lyon.
Les dettes contractées sont auprès de l'urssaf des bouches du rhone et du SIE de Lyon.
Ma question quel est le TGI compétent pour la liquidation judiciaire? Marseille, Lyon ou Bayonne, mon domicile a ce jour.
Merci d'avance pour toutes les contributions.
Fred
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Re: Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Le tribunal compétent c'est le tribunal de lyon.
Cordialement,
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fredede
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Re: Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

Message par fredede »

Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse.
Fred
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fredede
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Re: Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

Message par fredede »

Bonjour,
Je reviens sur mon problème concernant l'aide juridictionnelle.
Dois je faire la demande sur Lyon ou sur Bayonne lieu de mon domicile.
Merci d'avance pour votre aide.
Fred
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Re: Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

Message par Moderateur-01 »

sur Lyon,
Cordialement,
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fredede
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Re: Liquidation judiciaire, quel TGI géographiquement compétent

Message par fredede »

Vraiment merci beaucoup pour ces infos.
Bonne continuation
Fred
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