Acte vente maison mais sans remploi

[goldynew]

Bonjour,

Nous venons de signer un acte de vente avec mon épouse. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec convention matrimoniale d'attribution en pleine propriété au profit du survivant.

La vente s'est effectuée pour un montant de 100 000 euros. J'ai apporté en biens propres un apport de 80 000 euros (économies). Les 20 000 euros restant proviennent d'un prêt immobilier commun.
Dans l'acte de vente, il y a une déclaration d'origine des deniers mais pas de clause de remploi.

Ma question est : que se passe t-il en cas de séparation?

Merci pour votre réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
Ce bien tombe dans la communauté et en cas de séparation elle a le droit de vous réclamer la moité. Cordialement,

[goldynew]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai lu que j'étais en droit de réclamer une récompense contre la communauté, en rapport avec l'apport initial que j'ai effectué lors du financement.

Donc comment cela se passe t-il concrètement? Quel est le risque que je cours?

Merci.

[Moderateur-01]

Dans ce sens l’article 1437 du code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».
Et concernant le mode de calcul de cette indemnité nous vous informons que c’est l’article 1469 du code civil régit le calcul des récompenses en ces termes : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ( c’est-à-dire la plus-value). Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation »
Pour faire le calcul exacte de cette récompense, vous devez consulter votre notaire. Cordialement,

[goldynew]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

En l’occurrence, dans mon cas c'est l'inverse car c'est la communauté qui s'est enrichit grâce à mes deniers propres. Donc c'est plutôt l'article 1433 qui dispose "La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."

Donc si j'ai injecté 80% dans l'achat avec mes deniers propres, je devrais récupérer 80% à la liquidation du mariage. Est ce correct? Je ne cherche pas un calcul exact mais un ordre de grandeur. Ainsi qu'à évaluer le risque de ne récupérer que 50%...