Bonjour !
J'ai annulé un contrat d'assurance mais celle-ci a mandaté une société de recouvrement qui me réclame les cotisations impayées ! Que puis-je faire ?
Suite à un démarchage à domicile j'ai souscrit à une assurance santé... la courtière m'ayant assuré que j'étais encore dans les temps pour résilier mon contrat avec la mutuelle que j'avais... 1ère erreur !... C'était trop tard ! Le contrat a donc été reporté au 1/1/2015
Regrettant cette décision, j'ai rempli un formulaire disant que j'entendais faire cesser les effets de ce contrat à l'échéance annuelle du 1/1/2015 et je l'ai envoyé le 11/9/2014, aux 2 adresses que j'avais avec AR... Là, je crois que c'est moi qui ai fait une erreur sur le plan juridique !
Sans nouvelles d'eux, j'ai souscrit en fin d'année un autre contrat avec une mutuelle. J'ai été très surprise de voir que cette assurance continuait comme si de rien n'était (envoi carte, échéancier...). Comme je n'arrivais pas à les joindre, j'ai téléphoné à l'organisme qui m'avait contacté et envoyé leur courtière ! Ils m'ont répondu que celle-ci, qui devait suivre mon contrat et être ma personne référente, ne travaillait plus pour eux, que cette assurance n'avait reçu aucun courrier d'annulation de contrat et que de toute façon ce contrat ne pouvait être annulé (ce qui semble vrai) à cause de la loi Scrivener (ce qui est faux... cette loi concerne les prêts à la consommation ou immobilier... 2ème erreur !). De plus j'ai vu sur le net que plusieurs personnes poursuivaient cette assurance pour méthodes douteuses et abusives... Ayant perdu toute confiance en eux, j'ai contacté ma banque qui a bloqué les prélèvements... Je pensais que ça s'arrêterait là mais non ! Ils me réclament le paiement des cotisations (jamais le même montant !) et samedi j'ai reçu un mail d'une soi-disant société de recouvrement me réclamant une somme qui ne correspond à rien et sans aucun justificatif !... Il me menace si je ne paie pas immédiatement d'engager "toutes voies de droit afin d'obtenir un titre exécutoire de paiement...". Que puis-je faire !?!
Litige contrat assurance santé
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Re: Litige contrat assurance santé
Bonjour,
Tant qu'ils n'ont pas un titre exécutoire, tant qu'ils ne peuvent rien faire contre vous. Il faut pas répondre à leur demandes.
Cordialement,
Tant qu'ils n'ont pas un titre exécutoire, tant qu'ils ne peuvent rien faire contre vous. Il faut pas répondre à leur demandes.
Cordialement,
Re: Litige contrat assurance santé
Merci de m'avoir donné une réponse...
Etes-vous sûr qu'il vaut mieux que je ne réponde pas ! N'est-ce pas risqué !?!
Que se passe t'il si ils obtiennent un titre exécutoire ? Est-ce qu'il y a des possibilités qu'ils ne l'obtiennent pas ?
Cet après-midi je suis allée voir une association de consommateur...
ils m'ont conseillé de payer et de m'estimer heureuse qu'ils ne me réclament pas de cotisations pour toute l'année 2015 !
Il est vrai qu'ils n'ont pas pris connaissance de toutes les données...
J'avoue que je suis perplexe !
Merci à vous !
Etes-vous sûr qu'il vaut mieux que je ne réponde pas ! N'est-ce pas risqué !?!
Que se passe t'il si ils obtiennent un titre exécutoire ? Est-ce qu'il y a des possibilités qu'ils ne l'obtiennent pas ?
Cet après-midi je suis allée voir une association de consommateur...
ils m'ont conseillé de payer et de m'estimer heureuse qu'ils ne me réclament pas de cotisations pour toute l'année 2015 !
Il est vrai qu'ils n'ont pas pris connaissance de toutes les données...
J'avoue que je suis perplexe !
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Re: Litige contrat assurance santé
Bonjour,
Je confirme ma réponse. Tant qu'ils n'ont pas un titre exécutoire tant que ne peuvent pas vous obliger à payer. Ils doivent faire une action devant le tribunal et lors de votre passage devant le juge vous aurez l'occasion de contester leur demande.
Je confirme ma réponse. Tant qu'ils n'ont pas un titre exécutoire tant que ne peuvent pas vous obliger à payer. Ils doivent faire une action devant le tribunal et lors de votre passage devant le juge vous aurez l'occasion de contester leur demande.
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