Bonjour,
Ma mère a été déclarée Alzheimer depuis quelques mois. Ayant été abusée par des commerciaux peu scrupuleux, elle a près de 800€ de crédit par mois. Il y a 4 contrats différents, dont un pour lequel 2 assurances ont été souscrites : AID + Perte d'emploi et Décès Sénior (65 ans et plus) comprenant le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie. Ma mère avait 65 et demi quand elle a signé ce contrat.
Ma 1ère question : Je ne pense pas qu'il soit normal d'avoir 1 assurance pour - 65 ans et 1 assurance plus de 65 ans en même temps. Dans ce cas peut-on faire quelque chose?
Ma 2ème question : Vu que ma mère a une maladie que nous savons incurable et qui rend dépendant, l'assurance Décès Sénior peut-elle être appliquée?
Précision : C'est la même entreprise qui a abusé de ma mère pour tous ces crédits. Un 5ème crédit a été signé, mais j'ai déposé l'affaire entre les mains de la DDPP du Nord qui avait reçu d'autres plaintes contre la même entreprise. Donc pour l'instant pas de remboursement pour ce dernier. En plus, je pense que 2 crédits ont été contractés pour les mêmes travaux auprès de 2 organismes de prêt différents. Les intitulés du bien financé est différent : Pompe à chaleur pour l'un et Chauffage/climatisation pour l'autre. Il n'y a qu'une pompe à chaleur installée chez ma mère... Pour protéger ma mère d'autres crédits, ma mère a été mise sous ma tutelle. Je ne sais pas quelles démarches supplémentaires faire pour nous sortir de là.
Merci de porter attention à mon affaire.
Assurance Perte Irréversible d'Autonomie
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Re: Assurance Perte Irréversible d'Autonomie
Bonjour,
Vote recours est de demander l'annulation de contrat pour abus de faiblesse. Selon la loi pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut une rencontre de volonté. Cette rencontre est matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige à signer un bon de commande et payer la prestation.
Cependant, cette rencontre de volonté peut être faussée lorsque le professionnel a abusé de l'état de faiblesse ou de vulnérabilité de son client pour obtenir son consentement. Le client pourra alors invoquer l'abus de faiblesse ou de vulnérabilité pour faire annuler le contrat et obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
Cordialement,
Vote recours est de demander l'annulation de contrat pour abus de faiblesse. Selon la loi pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut une rencontre de volonté. Cette rencontre est matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige à signer un bon de commande et payer la prestation.
Cependant, cette rencontre de volonté peut être faussée lorsque le professionnel a abusé de l'état de faiblesse ou de vulnérabilité de son client pour obtenir son consentement. Le client pourra alors invoquer l'abus de faiblesse ou de vulnérabilité pour faire annuler le contrat et obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
Cordialement,
Re: Assurance Perte Irréversible d'Autonomie
Merci pour votre réponse. Je vais donc continuer dans cette voie.
Cordialement,
Cordialement,
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