Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...
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Bonjour, voilà j'étais associé à mon patron d'une SARL, j'avais 5% des parts de la société. J'ai été licencié pour raisons économique. Je n'ai pas eu le versement du dernier bilan annuel, il a 3 véhicules, et il reste de l'argent dans la société (je précise qu'il ne l'a pas encore fermé), je souhaiterais savoir comment ça se passe pour moi et comment récupérer mes droits? s'il a l'intention de vendre les véhicules par la suite, ai-je le droit de donner mon avis et puis-je lui demander quelque chose sur la vente?
merci pour vos renseignements
Bonjour,
Tout associé dispose d’un droit à une information occasionnelle et permanente. Il s’agit d’un droit fondamental qui permet aux associés de voter en connaissance de cause et éventuellement de sanctionner les dirigeants.
Le droit à une information occasionnelle s’exerce préalablement aux décisions collectives et surtout lors de la convocation de l’assemblée d’approbation des comptes. Dans les 15 jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée, le gérant doit envoyer le rapport de gestion, les comptes annuels, les textes des résolutions proposées à l’assemblée, ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ( L223-26 et R223-18 du code de commerce). Cet envoie doit être fait même aux associés qui ne le demandent pas.
Tout associé est également en droit de consulter l’inventaire qui doit être tenu à sa disposition au siège social, pendant le délai de 15 jours qui suit la convocation.
Pour avoir plus d'information sur la vente des véhicule vous devez poser par écrit vos questions au gérant (L 223-36 du code de commerce).
D'accord nous étions une société de 3 employés dont le patron. Je n'ai jamais eu de réunion sur le bilan annuel rien. Il ne m'a jamais rien dit.
Pensez vous que je puisse avoir un recours pour tout ça? Que je puisse récupérer tout ce dont je n'ai jamais eu?