Bonjour, je voudrais savoir s'il y a une loi pour les banques interdisant de dépasser un certains montant de frais par mois, ma banque me prend en moyenne 300 euros d frais par mois, (387 en janvier) pour frais de découvert et de gestion de compte, mon patron m'ayant forcée à démissionner je suis dans une situation très difficile et les frais engendrés par la banque ne m'aide pas. Je voulais donc savoir s'il y a une loi pour ça, que je puisse leur faire un courrier recommandé, car tous les frais pris sur mon compte cette année peuvent rembourser au moins 4 fois mon découvert... merci pour votre réponse.
cordialement
Léa
Limites des frais bancaires de découvert et de gestion de compte
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Re: Limites des frais bancaires de découvert et de gestion de compte
Bonjour,
le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » du 26 juillet 2013. Ce décret impose aux établissements de crédit, à compter de janvier 2014, un double plafonnement : à 8 euros par opération avec un maximum de 80 euros par mois.
le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » du 26 juillet 2013. Ce décret impose aux établissements de crédit, à compter de janvier 2014, un double plafonnement : à 8 euros par opération avec un maximum de 80 euros par mois.
Re: Limites des frais bancaires de découvert et de gestion de compte
donc je peux leur demander le remboursement du surplus ? Comment puis je faire ? je leur ai déjà envoyé un mail, dois je leur faire en recommandé ? Y a t il des lettres types pour ça ?
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Re: Limites des frais bancaires de découvert et de gestion de compte
Vous pouvez constater un défenseur de droit auprès de votre mairie afin de vous aider à faire la rédaction de votre contestation. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le médiateur.
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