Bonjour,
J'espère que je poste cette question au bon endroit!
Pour résumer la situation, une cliente à qui j'ai vendu un ioniseur, il y à pratiquement un an m'a fait du chantage il y à 5 mois pour que je lui reprenne l'appareil. Chose que j'ai refusé, ne pouvant rien faire pour elle après une si longue période d'utilisation de sa part.
Elle m'a fait du chantage mais je n'ai pas cédé m'estimant dans mon bon droit.
Quelques temps après j'ai été convoqué par la répression des fraudes, elle leur a en effet déposé une plainte contre moi. Elle m'accuse de ne pas avoir respecté le droit de rétractation de 7 jours pour ce que je lui ai vendu à l'époque. Elle a raison dans la mesure où j'ai anti daté le document mais c'était à sa demande.
La preuve en était que 2 jours après avoir signé les papiers, elle est allé à sa banque avec sa mère pour faire le virement de la somme de l'achat directement à l'entreprise que je représente! Pour simplifier elle a envoyé l'argent par elle même avant le délai de rétractation!
Aujourd'hui la répression des fraudes m'accuse et m'accable de 3 choses:
1- Les documents n'ont pas été remplis de façon règlementaire (Je n'ai pas mis mon nom à côté de la signature, me pénaliser pour ça je crois rêver...)
2 - Le document a été anti-daté.
3 - De l'argent a été perçu par l'entreprise avant le délai de rétractation. (et pour cause, puisque c'est elle qui l'a envoyé directement sur le RIB de l'entreprise!)
Mes questions par rapport à cette situation sont les suivantes :
- Je suis sensé très prochainement signer un procès verbal et très probablement régler une amende qu'ils auront défini. Je veux bien assumer pour le délai de rétractation et pour la signature manquante (même si c'est vraiment dégueulasse de me faire payer pour ça) mais je ne suis pas du tout d'accord pour payer pour la 3ème accusation parce que la cliente a décidé d'envoyer l'argent à la société avant le délai de rétractation, c'est vraiment dégueulasse de me faire payer pour ça!
J'ai été prévenu que si je ne paye pas, cela part directement au tribunal avec toutes les procédures qui s'en suivent; ce que j'aimerai éviter évidemment!
Concrètement que puis-je faire dans cette situation??
Si ils ne veulent pas être raisonnable, j'hésite entre ne pas payer du tout l'amende et avec un peu de chance ils ne me retrouveront pas (ne pensez pas que je suis cinglé lol, c'est juste que l'injustice me débecte et que je ne suis pas du genre à faire ce que l'on me dit surtout lorsque c'est dégueulasse!)
Est ce que en faisant cela je risque des jours amendes en prison??
La visite d'un huissier chez moi? Des poursuites par le tribunal?
Si par hasard, je serai disposé à payer cette amende, comment puis-je mensualiser cela? J'ai entendu dire qu'il serait possible de mensualiser les échéances à 1 euros par mois? Globalement comment pourrais créer une mensualisation de l'amende?
Je vous remercie infiniment d'avoir prie de le temps de me lire et de m'apporter des réponses et vos lumières bienveillantes.
Sincères salutations
Question à propos d'une amende - répression des fraudes
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Re: Question à propos d'une amende - répression des fraudes
Bonjour,
Dans le cas de figure nous vous conseillons de régler l'affaire au niveau de la dggccrf. Dans le cas contraire, vont vous assigner devant la justice et à ce moment la vous serez condamné non pas à payer l'amende seulement mais aussi les dépens de la justice.
Vous pouvez demander un échelonnent de paiement de cette amende mais vous devez justifier les difficultés financières que vous rencontrer.
Cordialement,
Dans le cas de figure nous vous conseillons de régler l'affaire au niveau de la dggccrf. Dans le cas contraire, vont vous assigner devant la justice et à ce moment la vous serez condamné non pas à payer l'amende seulement mais aussi les dépens de la justice.
Vous pouvez demander un échelonnent de paiement de cette amende mais vous devez justifier les difficultés financières que vous rencontrer.
Cordialement,
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