Annulation des garanties pour fausse déclaration

[blimouf]

J'ai récemment essuyé un sinistre qui incluait également un vol de lunettes de vue à + de 700 euros.
Je tenté de faire fonctionner l'assurance de ma CB qui me demande également des relevés de remboursement mutuel, et sécurité social.
Ils m'ont alors demandé de leurs transmettre les relevés de remboursement sécu et mutuelle pour les lunette ou une attestation de non prise en charges, pensant que je n'avais aucune mutuelle j'ai donc fait une attestation sur l'honneur comme quoi je n'avais pas de mutuelle dans les 5 minutes qui ont suivi la réponse de SPB.
Or aussi bête que cela peut paritaire je ne savais pas que ma femme via son travail à une assurance mutuelle obligatoire et qui incluent également toute la famille, j'ai donc après avoir été informé par ma femme revenu sur ma déclaration sur l'honneur en leur demandant de ne pas prendre en compte ma déclaration précédente tout ça dans l'huere qui a suivi ma déclaration sur l"honneur, de plus j'ai fournit tous les éléments qu'ils m’ont demandé, decompte sécu et mutuelle (attestation de non prise en charge) et je n'ai bénéficié d'aucun remboursement quelconque sécu ou mutuelle pour les lunnetes.
Ma question est la suivante peuvent-ils décider d'annuler toutes les garanties pour fausses d"déclaration ? (bien que j'insiste sur le fait que mon omission na en rien changé l"évaluation du préjudice) VU que je n'ai perçu aucune indemnité sur les lunettes de la sécu ou de la mutuelle.

Merci pour votre aide

[Moderateur-01]

Bonjour,
l'article L113-2 du Code des Assurances prévoit que l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. A défaut, l'assuré s'expose à une fausse déclaration susceptible de sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. En effet, au niveau de la loi le Code des Assurances distingue selon que la fausse déclaration est intentionnelle ou non. Pour qu’un assuré encoure la sanction édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle, à savoir la nullité du contrat d’assurance, encore faut-il que l’assureur établisse qu’il a agi de mauvaise foi dans l’intention de tromper l’assureur dans son appréciation du risque à assurer. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais la bonne foi étant présumée en application de l’article 2274 du code civil, le seul constat de non existence de questionnaire ou d’une inexactitude dans les réponses apportées aux questions posées par l’assureur ne suffit pas à faire la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.
Cordialement,